Accès article par article
- Article 1er
- art. L. 340-1 à L. 340-7 [nouveaux] du code de commerce - Dispositions relatives aux réseaux de distribution
- Article 1er bis A
- Articles additionnels après l'article 1er bis A
- Article 1er bis
- art. L. 462-3 du code de commerce - Compétence de l'Autorité de la concurrence pour apporter une expertise aux juridictions sur certains sujets
- Article 1er ter
- art. L. 462-7 du code de commerce - Suspension du délai de prescription des procédures dont est saisie l'Autorité de la concurrence
- Articles additionnels après l'article 1er ter
- Article 2
- art. 2, 3, 15, 22, 22-1, 22-2, 22-3 [nouveau], 23 et 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, art. 75 et 82 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, art. L. 125-2-2, L. 125-2-4, L. 353-15, L. 442-6, L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, art. 6, 7, 14 et 17-1 [nouveau] de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, art. L. 313-1-2, L. 313-1-3 [nouveau], L. 313-21, L. 314-2, L. 342-3 et L. 347-3 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles - Protection des consommateurs dans le secteur immobilier, de l'hébergement collectif des personnes âgées et des services à domicile
- Articles additionnels après l’article 2
- Articles additionnels après l’article 2 (suite)
- Article 2 bis AA (nouveau)
- art. 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Renforcement de l'encadrement de l'évolution des loyers
- Article additionnel après l'article 2 bis AA
- Article 2 bis A (Texte non modifié par la commission)
- art. 13 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - Délai de réponse pour le gestionnaire d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
- Article 2 bis B
- Article 2 bis
- Article additionnel après l'article 2 bis
- Article 2 ter (nouveau)
- art. L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation - Prise en compte des enfants majeurs pour l'attribution des logements sociaux et le calcul du supplément de loyer de solidarité
- Article 3
- art. L. 121-83, L. 121-83-1, L. 121-84-1, L. 121-84-3 à 2L. 121-84-4, L. 121-84-7, L. 121-84-9 et L. 121-84-11, L. 121-84-12 à L. 121-84-15 [nouveaux] du code de la consommation - Contrats de service de communications électroniques
- Articles additionnels après l'article 3
- Article 3 bis
- Article additionnel après l'article 3 bis
- Article 4
- art. L. 121-87, L. 121-88, L. 121-91 et L. 121-91-1 [nouveau] du code de la consommation - Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
- Articles additionnels après l'article 4
- Article 4 bis
- art. L. 121-99, L. 121-100, L. 121-101, L. 121-102, L. 121-103, L. 121-104, L. 121-105, L. 121-106, L. 121-107 et L. 121-108 [nouveaux] du code de la consommation - Encadrement des contrats relatifs à la fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac
- Article additionnel après l'article 4 bis
- Article 4 ter (nouveau)
- art. L. 337-6 et L. 445-3 du code de l'énergie - Tarification progressive de l'électricité
- Articles additionnels après l'article 4 ter
- Article 5 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 33-9 du code des postes et des communications électroniques - Tarif social de l'accès à internet haut débit
- Article additionnel après l'article 5
- Article 5 bis AA (nouveau)
- art. L. 34-9-1-1 et L. 34-9-1-2 [nouveaux] du code des postes et des communications électroniques - Encadrement des restrictions apportées par les équipementiers mobiles à la connexion de leurs terminaux à des réseaux de communications électroniques
- Article 5 bis A
- Articles additionnels après l'article 5 bis A
- Articles additionnels après l'article 5 bis A (suite)
- Article 5 bis
- Article 6
- Article 6 bis A
- Article 6 bis
- Article additionnel après l'article 6 bis
- Article 6 ter
- Articles additionnels après l'article 6 ter
- Article 7
- art. L. 115-1-1 et L. 115-2-1 [nouveaux], L. 115-4 et L. 115-16 du code de la consommation, L. 712-4, L. 721-1 et L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle et L. 310-4 du code de commerce - Extension de la protection des indications géographiques aux produits non alimentaires
- Article 7 bis A (nouveau)
- Article 7 bis
- art. L. 113-7 [nouveau] du code de la consommation - Information sur le lieu de fabrication des plats vendus dans les restaurants
- Article 7 ter
- art. L. 312-1-3 [nouveau] du code monétaire et financier - Prélèvement sur le compte bancaire d'une personne décédée pour le paiement des frais funéraires
- Article 8
- art. L. 34-5 du code des postes et communications électroniques, L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20-1 à L. 121-20-3, L. 121-26, L. 141-1 et L. 121-97 [nouveau] du code de la consommation - Encadrement des ventes en ligne et du transport de marchandises
- Article additionnel après l’article 8
- Article 8 bis A
- art. 313-6-2 et 313-6-3 [nouveaux] du code pénal - Encadrement de la revente des billets de spectacle
- Article 8 bis
- Article 8 ter
- art. L. 121-27-1 et L. 121-27-2 [nouveaux] du code de la consommation - Lutte contre le démarchage téléphonique intempestif
- Articles additionnels après l'article 8 ter
- Article 9
- art. L. 113-3 et L. 121-1 du code de la consommation et L. 311-4-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Renforcement de l'information du consommateur
- Article additionnel après l'article 9
- Article 9 bis
- Article 9 ter
- Article additionnel après l'article 9 ter
- Article 9 quater
- Article 10
- art. L. 111-4 [nouveau], L. 113-3-1 [nouveau], L. 113-6, L. 121-15, L. 121-15-3, L. 132-2, L. 132-3 [nouveau], et L. 141-1, L. 421-2, L. 421-6 et L. 115-26-1 du code de la consommation - Renforcement des pouvoirs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, DGCCRF
- Article additionnel après l'article 10
- Article 10 bis A (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 310-2 du code de commerce - Conditions d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public pour la vente au déballage de fruits et légumes
- Article 10 bis B
- Article 10 bis C (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 214-1 et L. 221-10 du code de la consommation - Compétence consultative de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
- Article 10 bis D
- Article 10 bis E
- art. L. 312-9 du code de la consommation - Liberté de choix d'une assurance garantissant un prêt
- Article 10 bis FA (nouveau)
- Article 10 bis FB (nouveau)
- Article 10 bis F
- Articles additionnels après l’article 10 bis F
- Article 10 bis G
- Article 10 bis H
- Article 10 bis I
- art. L. 671-1, L. 671-3-1 [nouveau] et L. 692-2 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Amélioration de l'information de l'Observatoire des prix et des marges et renforcement des contrôles et sanctions pour mauvaise transmission ou absence de transmission d'informations à l'Observatoire
- Articles additionnels après l’article 10 bis I
- Article 10 bis J
- Article 10 bis K
- Articles additionnels après l'article 10 bis K
- Article 10 bis L
- Article 10 bis M
- Rapport au Parlement sur l'application de la législation en matière de commercialisation des contrats obsèques
- Articles additionnels après l’article 10 bis M
- Article 10 bis
- Article 10 ter
- Article 10 quater
- art. L. 141-3 du code de la consommation - Transmission au tribunal de commerce de certaines informations par la DGCCRF
- Article 10 quinquies
- Article additionnel après l'article 10 quinquies
- Article 10 sexies
- Article 10 septies
- Article 10 octies
- Article 10 nonies
- Article 10 decies
- Article 10 undecies
- Article 10 duodecies
- Article 11 (Texte non modifié par la commission)
- Habilitation à transposer par ordonnance la directive communautaire 2009/110 « monnaie électronique »
- Article additionnel après l'article 11
- Article 12 (nouveau)
- art. L. 411-2, chapitre II du livre IV [nouveaux] du code de la consommation et article L. 211-15 [nouveau] du code de l'organisation judiciaire - Création d'une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire
- Article additionnel après l’article 12
- Autre (dans une discussion de texte de loi)
- Demande d'une seconde délibération
- Seconde délibération
- Article 3 ter (nouveau)
- Information des modalités de résiliation