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Séance du 21 décembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

Article 5 bis A
Dossier législatif : projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Articles additionnels après l'article 5 bis A (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 5 bis A

M. le président. L'amendement n° 151 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, MM. Bérit-Débat, Teston, Vaugrenard, Labbé et Repentin, Mmes Bourzai et Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l’article 5 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 34-9-1 du code des postes et communications électroniques, il est inséré un article L. 34-9-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 34-9-1-1.- La valeur du débit d’absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques mentionnés aux 10° et 11° de l’article L. 32 fait l’objet d’un affichage sérigraphié sur l’équipement selon les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation. »

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Le développement de la téléphonie mobile suscite, outre de nombreuses interrogations, la suspicion de nos concitoyens. Les antennes-relais et les terminaux inquiètent tout particulièrement les Français, singulièrement un certain nombre d’associations.

Cet amendement vise à appliquer le principe de précaution à un double titre, précaution sur le plan sanitaire, mais précaution aussi dans les mesures que nous prenons, le téléphone mobile faisant largement partie de notre quotidien.

Nous proposons donc de rendre obligatoire l’inscription du débit d'absorption spécifique, le DAS, sur le boîtier du téléphone. En effet, les enquêtes sanitaires révèlent que c'est probablement le principal danger auxquels s’exposent les utilisateurs de téléphonie mobile. À l'heure actuelle, cette indication figure sur l’emballage, mais pas sur le terminal lui-même. C’est un peu comme si le pourcentage de tabac et la quantité de goudrons figuraient sur l’emballage des cartouches de cigarettes, mais pas sur les paquets !

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. Très belle comparaison !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Il s'agit d'une très bonne mesure à laquelle la commission est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Le Gouvernement y est plutôt défavorable.

Madame la sénatrice, la comparaison que vous avez établie avec les paquets de cigarettes ne rend pas compte du vrai problème posé, qui est ici plutôt celui de la compréhension. Si je vous ai bien comprise, vous souhaitez que la mention qui figure déjà sur les publicités soit gravée sur l'appareil lui-même. Mais une telle indication est-elle compréhensible pour les consommateurs ? C’est là toute la question !

De surcroît, ce dispositif est contraire au droit communautaire. En effet, la directive étant d’harmonisation maximale, les États membres ne sont pas autorisés à prendre une mesure de ce type.

Au surplus, ces informations figurant déjà sur les documents publicitaires, l’enjeu consiste bien plutôt à trouver un moyen de permettre aux consommateurs de comprendre ce qu’elles signifient. Peut-être êtes-vous capable d’en déchiffrer le sens, mais je fais partie de ceux qui en sont tout à fait incapables, et ce que les informations figurent ou non sur l’appareil lui-même ! Sans recherche d’une meilleure compréhension, la tâche, pour le consommateur, n’en sera pas rendue plus facile pour autant.

M. le président de la commission de l'économie, qui connaît bien ces sujets, pourrait sans doute nous éclairer.

M. le président. Il a déjà prévu d’intervenir ! (Sourires.)

La parole est donc à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. Le débit d'absorption spécifique est un indice qui renseigne sur la puissance que reçoit l’usager lorsqu’il plaque l’appareil téléphonique sur son oreille. Plus il est important, plus la quantité d’énergie émise est intense, plus grand est le risque d'échauffement de la zone autour de l'oreille. Cela peut entraîner une porosité de la barrière hémato-encéphalique, en particulier chez les jeunes ; c'est un peu moins vrai pour les adultes.

Le DAS peut varier de 0,2 watt par kilogramme à 2 watts par kilogramme, selon les appareils ! Les acheteurs doivent donc regarder par précaution l'indication qui figure sur les emballages, afin de connaître le niveau de puissance que reçoit leur boîte crânienne quand ils téléphonent. Cette donnée doit également être sérigraphiée sur l'appareil lui-même, afin qu’elle reste accessible, par exemple en cas d’échange de mobiles. C'est ce que demande Mme Rossignol et c'est aussi ce que j’ai préconisé dans le rapport d’information que j’ai remis en 2003.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Nous ne réglerons certainement pas la question ce soir.

Monsieur le président de la commission de l'économie, vous connaissez bien ce sujet : les éléments d’explication que vous venez de nous fournir l’attestent. Pour autant, peu de Français savent de quoi il s'agit et sont en mesure de saisir la différence entre un indice de 0,2 watt par kilogramme ou de 2 watts par kilogramme. Et le risque ne varie-t-il pas en fonction de la durée d’exposition et de l’âge, comme vous venez de le dire vous-même ? Évidemment, toutes ces précisions ne peuvent pas figurer sur le terminal.

C’est plus l’information globale, claire et compréhensible par le consommateur qui importe que le fait que telle ou telle mention figure sur l’appareil. La même considération vaut d’ailleurs pour l’alimentation, avec l’étiquetage : il faut que l’information soit compréhensible.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Le fait de sérigraphier sur un appareil un indice chiffré qui indique une nocivité potentielle rendra au contraire le consommateur attentif et l’amènera progressivement à comprendre la nature du danger.

C’est déjà ce qui se passe avec les décibels. Les trois quarts de nos concitoyens ignorent comment se calcule un décibel – c'est une valeur exponentielle – ; en revanche, ils ont pris l’habitude de comparer les données entre elles. Il en est de même avec les indicateurs de classe énergétique : A, B, C, D. Au départ, personne n’y comprenait rien. Aujourd'hui, grâce à la généralisation de la nomenclature, ils figurent partout et les consommateurs en ont saisi l’importance.

Ce qui compte, c'est d'alerter les consommateurs et de leur faire prendre conscience de l’intérêt de regarder le DAS. Petit à petit, ils intégreront qu’il s’agit d’un indicateur de nocivité.

Pour ma part, je ne pense pas, contrairement à M. le secrétaire d'État, qu’il faille attendre que les consommateurs aient une connaissance et une compréhension totales des mentions qui sont portées. À l’inverse, c’est la présence d’indicateurs qui les rendra attentifs et les incitera à faire des comparaisons. Il est donc très positif d’imposer cette inscription sérigraphiée sur les terminaux.

Et en quoi, monsieur le secrétaire d'État, cette mesure serait-elle contraire au droit communautaire ? Nous ne proposons pas d’interdire des terminaux en raison de leur DAS, auquel cas nous ne respecterions pas le principe de libre concurrence. Là, il s’agit simplement de rendre obligatoire la mention sur l'appareil d’un élément d’information qui figure par ailleurs sur l'emballage.

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu. Cette proposition part d'un bon sentiment : il est vrai qu’elle permettrait une meilleure information du consommateur. Je ne connais pas grand-chose au sujet, mais ce qui m’intéresse, c’est l’incidence pratique d’une telle mesure. Or je constate que les appareils aujourd'hui sont souvent protégés par une coque. Par conséquent, cette mention aura beau figurer sur l'appareil, elle sera sans utilité !

Mme Évelyne Didier. Les coques se retirent !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il suffit de faire un trou pour que l’inscription soit lisible !

M. Gérard Cornu. Je doute de la méthode…

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Mes chers collègues, il faut non seulement que chacun dispose des éléments de compréhension dont parlait M. le secrétaire d’État, mais également que l’on soit en capacité de mesurer comment le DAS de son terminal se situe par rapport aux normes moyennes. Les deux informations sont donc tout à fait complémentaires et doivent être l’une et l’autre mises en œuvre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 151 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 bis A.

L'amendement n° 153 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, MM. Bérit-Débat, Teston, Vaugrenard, Repentin et Labbé, Mmes Bourzai et Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l’article 5 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-9-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 34-9-1-2. – Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d’une commune, une ou plusieurs installations radio-électriques est tenue de transmettre au maire de cette commune un dossier d’information sur son projet d’installation radio-électrique préalablement au dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable. Le contenu et les modalités de ces communications sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques, de la communication, de la santé et de l’environnement. »

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Beaucoup d’élus réfléchissent en ce moment, et particulièrement depuis l’arrêt du Conseil d’État, à la manière dont les maires peuvent être décisionnaires en matière d’implantation des antennes-relais sur le territoire de leurs communes.

Je rappelle que le Conseil d’État a annulé des délibérations de deux conseils municipaux ayant interdit l’implantation d’antennes-relais, au motif que le pouvoir de police spéciale appartient à l’État. Cette motivation est imparable.

Il est trop tôt pour aller au bout de la réflexion, afin de savoir s’il faut transférer aux maires ce pouvoir de police spéciale. Une consultation approfondie de ces élus doit être menée.

Néanmoins, dans le même temps, il est nécessaire d’accroître les éléments d’information que les opérateurs doivent fournir aux maires.

Cet amendement vise à imposer aux opérateurs de transmettre aux maires un dossier motivé sur le choix du lieu d’implantation d’une antenne-relais. Un règlement fixera le cahier des charges, les conditions et le contenu de cette information. Il nous paraît fondamental d’obliger les opérateurs à motiver leur choix d’implantation, en particulier au regard d’un certain nombre d’éléments sanitaires aujourd’hui identifiés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Actuellement, le code des postes et des communications électroniques prévoit la transmission au maire d’un dossier sur l’état des lieux des installations exploitées sur le territoire de sa commune. Le présent amendement complète opportunément cette disposition en prévoyant qu’il doit en être communiqué un préalablement à une installation.

Le maire disposera ainsi de tous les éléments d’information. C’est pourquoi la commission a émis un avis très favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 153 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 bis A.

L'amendement n° 126, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mmes Aïchi, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Desessard, Gattolin et Placé, est ainsi libellé :

Après l'article 5 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le niveau maximal d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques, est fixé à 0,6 volt par mètre. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Le présent amendement vise à imposer un seuil maximal d’exposition du public aux champs électromagnétiques de 0,6 volt par mètre, alors que les normes actuelles s’échelonnent entre 41 et 61 volts par mètre, selon les systèmes émetteurs. Ces seuils n’ont cependant pas de sens car on n’a pas besoin de ce type de limite.

En avril 2009, le Parlement européen a adopté, à la quasi-unanimité, un rapport dans lequel il réclame une révision des seuils d’exposition aux champs électromagnétiques, d’une part, et la reconnaissance de l’électro-hypersensibilité comme handicap, d’autre part. Avec la multiplication des sources d’exposition, de plus en plus de personnes, dans les pays occidentaux, présentent en effet des troubles de ce type.

Parmi les vingt-neuf mesures proposées dans ce rapport figure la révision des limites pour les champs électromagnétiques, fixées en 1999, ainsi qu’une meilleure prise en compte des effets biologiques de ces champs.

De nombreuses études établissent l’existence d’un lien direct entre l’augmentation des maladies spécifiques du type Alzheimer, fibromyalgies, insomnies ou allergies, et l’augmentation exponentielle de l’électro-exposition ces dix dernières années.

Un autre document de 2010 signale que, parmi les dix études épidémiologiques s’intéressant aux effets de l’exposition aux rayonnements des antennes-relais, huit d’entre elles relèvent un risque accru de cancers ou de troubles neurocomportementaux chez les personnes résidant à proximité immédiate d’une antenne-relais.

Une autre analyse, publiée en 2009, compare quatorze travaux scientifiques publiés entre 2001 et 2008 : dix de ces études font état d’une augmentation significative des symptômes étudiés. Je tiens ces documents à la disposition de mes collègues.

D’autres études encore ont été commandées ou inspirées par les acteurs de la téléphonie mobile. Là, les résultats sont très différents, puisqu’ils ne pointent aucun problème. C’est tout le problème de l’indépendance de la mesure et de l’analyse…

Les législations sont véritablement laxistes dans nos pays, quoique certains de nos voisins soient plus vertueux en la matière et n’aient pas hésité à abaisser les seuils, je pense notamment à la Belgique, qui a fixé un seuil de 3 volts par mètre.

Ma proposition, certes un peu provocatrice, ne tombe pas du ciel, car, en abaissant le seuil en France à 0,6 volt par mètre, nous assurons le service de téléphonie mobile, tout en diminuant de manière radicale l’exposition du public, ce qui satisfait à une exigence forte de santé publique. Des expériences fructueuses en ce sens ont été menées en Autriche, à Salzbourg précisément.

M. le président de la commission de l’économie va sans doute nous dire que, si l’on abaisse le seuil, il faudra sans doute augmenter le DAS, ce qui augmentera l’exposition, mais l’expérience autrichienne nous montre que des antennes en plus grand nombre mais moins hautes, et de moindre puissance, seraient la solution.

Cela marche ailleurs, donc cela devrait pouvoir marcher chez nous !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Actuellement, les valeurs limites d’exposition du public aux champs sont issues des préconisations de la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants, reprises dans la recommandation du Conseil européen du 12 juillet 1999.

À la suite de la table ronde « Radiofréquences, santé, environnement », qui s’est tenue en 2009, un comité opérationnel, présidé par François Brottes, s’est mis en place.

Dans ce cadre, des expérimentations ont été menées, afin d’évaluer la situation de la diffusion des ondes électromagnétiques liée à la téléphonie mobile. En pratique, les mesures effectuées sur une dizaine de sites ont montré que plus de 95 % d’entre elles sont en dessous de 1,5 volt par mètre.

Il n’apparaît pas opportun, aujourd’hui, de baisser de manière générale à 0,6 volt par mètre le niveau d’émission des antennes-relais, ce qui pourrait conduire à augmenter le débit d’absorption spécifique des mobiles, ce fameux DAS dont le président de la commission de l’économie a su nous expliquer les secrets.

La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l’économie. Ceux qui défendent le seuil de 0,6 volt par mètre sont également contre les antennes-relais. Or, pour arriver à ce seuil, on devrait multiplier par dix le nombre d’antennes !...

Il faudra bien un jour choisir entre la réalisation de la couverture numérique du territoire ou l’abandon pur et simple de la téléphonie mobile, qui serait la conséquence de l’abaissement drastique des seuils d’exposition !

En outre, je signale que l’abaissement à 0,6 volt par mètre suppose que le niveau de puissance émis à l’oreille soit encore supérieur. Les études que vous évoquez ne commenceraient à avoir de sens que si les appareils considérés étaient systématiquement à la puissance maximale.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Sur ma commune de Saint-Nolff, dans le Morbihan, une seule antenne est installée, une antenne au demeurant normale et sans spécificités, que j’ai imposée aux trois opérateurs, comme je le ferai demain au quatrième opérateur. Une association de défense a demandé une étude ; deux études contradictoires ont finalement été menées sur le territoire de la commune, de 500 mètres à 3 kilomètres autour de l’antenne. Eh bien ! les maxima mesurés s’élevaient à 0,4 volt par mètre, monsieur le président de la commission !

Qu’on le veuille ou non, la téléphonie mobile est un service plébiscité par nos concitoyens. Mais il ne faut pas qu’il y ait de danger pour la santé. L’exemple de ma commune montre que l’on peut concilier les deux types d’exigences.

Même si je suis le seul à le soutenir, je maintiens mon amendement !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 126.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Articles additionnels après l'article 5 bis A (début)
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Discussion générale

8

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 22 décembre 2011 à neuf heures trente, à quatorze heures trente et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs (n° 12, 2011-2012).

Rapport de M. Alain Fauconnier, fait au nom de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (n° 175, 2011-2012).

Avis de Mme Nicole Bonnefoy, fait au nom de la commission des lois (n° 158, 2011-2012).

Texte de la commission (n° 176, 2011-2012).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 22 décembre 2011, à zéro heure vingt-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART