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Séance du 21 décembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

Articles additionnels après l'article 4 ter
Dossier législatif : projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Article additionnel après l'article 5

Article 5

(Non modifié)

L’article L. 33-9 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Des conventions conclues après avis de l’Autorité de la concurrence entre l’État et les fournisseurs d’accès à l’internet déterminent les conditions dans lesquelles ceux-ci fournissent une offre tarifaire spécifique à destination des personnes rencontrant des difficultés particulières dans l’accès à l’internet à haut débit en raison de leur niveau de revenu. »

M. le président. L'amendement n° 145 rectifié bis, présenté par MM. Teston, Vaugrenard, Bérit-Débat, Labbé et Repentin, Mmes Bourzai, Rossignol et Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Après les mots :

les fournisseurs d’accès à l’internet

insérer les mots :

d’une part et les fournisseurs de service de téléphonie mobile d’autre part,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces conventions, ainsi que la convention prévue au premier alinéa, sont conclues dans un délai de six mois suivant l’adoption de la présente loi.

La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. L’article L. 33-9 du code des postes et des communications électroniques prévoit qu’« une convention entre l’État et les opérateurs de téléphonie mobile détermine les conditions dans lesquelles ceux-ci fournissent une offre tarifaire spécifique à destination des personnes rencontrant des difficultés particulières dans l’accès au service téléphonique en raison de leur niveau de revenu ».

Comme nous constatons que cette disposition n’est pas réellement appliquée, nous proposons, d’une part, la généralisation des conventions entre l’État et les opérateurs internet pour la mise en place de tarifs sociaux, d’autre part, la fixation d’un délai avec date butoir, en l’occurrence six mois après la promulgation de la loi, pour la conclusion de ces conventions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. L’article L. 33-9 du code des postes et des communications électroniques prévoit déjà la conclusion de conventions pour la mise en place de tarifs sociaux d’accès à la téléphonie mobile.

Aussi la première partie de cet amendement nous semble-t-elle satisfaite. Cependant, nous souhaiterions entendre l’avis du Gouvernement afin qu’il nous éclaire sur l’état d’avancement de ces conventions.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Je souscris évidemment à l’objectif de M. Teston, puisque j’ai moi-même proposé en 2008, alors que j’étais député, l’amendement qui a institué le tarif social du mobile dans cet article L. 33-9.

Votre objectif est donc déjà atteint, monsieur Teston. J’ai d’ailleurs moi-même mis en œuvre cette disposition dès ma prise de fonctions et une première convention a ainsi été négociée et signée au début de 2011.

Plusieurs opérateurs proposent désormais des offres sociales sur la téléphonie mobile à un tarif avantageux - 10 euros pour au moins quarante minutes et quarante SMS – et un niveau de protection très élevé, puisqu’il n’y a ni engagement ni frais d’activation ou de résiliation, ce à quoi s’ajoute une protection contre les « chocs » de facturation.

Je vous invite donc, monsieur Teston, à retirer cet amendement…qui est en somme un hommage à mon action lorsque j’étais parlementaire. (Rires.)

M. le président. Monsieur Teston, l'amendement n° 145 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Teston. Je ne suis pas certain qu’il faille voir dans cet amendement un hommage qui vous serait rendu, monsieur le secrétaire d'État. Ce n’était en tout cas pas nécessairement notre motivation première… (Nouveaux rires.)

D’ailleurs, l’article que nous avons l’un et l’autre cité a été créé par la loi du 4 août 2008, à une date qui me paraît donc antérieure à la présentation de l’amendement que vous évoquiez.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Mais non !

M. Michel Teston. Cela étant dit, comme nous n’avons pas constaté à ce jour une réelle mise en œuvre des conventions, je préfère, au nom du principe de précaution, proposer au Sénat d’adopter ce soir mon amendement, en attendant que nous puissions vérifier la réalité des informations que vous venez de nous donner, monsieur le secrétaire d'État.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Monsieur Teston, j’ai vraiment cru que vous vouliez me faire plaisir en évoquant dans cet hémicycle la loi du 4 août 2008 et les conventions sur le tarif social du mobile ! (Rires.)

Mme Laurence Rossignol. C’est Noël !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Tout le monde connaît ce dispositif, puisque nous avons eu l’occasion de présenter les conventions signées avec les différents opérateurs. Je suis sûr d’ailleurs, monsieur Teston, que vous vous souvenez de la polémique déclenchée par l’offre de Laurent Tapie, le fils de Bernard Tapie, qui souhaitait lancer une offre de tarifs encore moins chers que ceux que fixaient les conventions que nous avions déjà signées, et qui étaient nombreuses.

Cela confinerait à l’absurde que le Sénat vote une disposition qui existe déjà et qui, de surcroît, est déjà appliquée ! Il serait donc raisonnable, d’autant que vous êtes membre de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques et spécialiste de ces questions, que vous retiriez un amendement qui ne tient pas compte de la réalité. (Murmures sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. Monsieur Teston, qu’en est-il en définitive de votre amendement ?

M. Michel Teston. Monsieur le président, je ne sais pas si je fais bien en accordant ma confiance à M. le secrétaire d'État,…

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Cela fait toujours plaisir…

M. Michel Teston. …mais, puisqu’un certain nombre de mes collègues m’y invitent, je vais prendre le risque ; nous verrons par la suite si celui-ci était réel ou pas !

M. le président. L'amendement n° 145 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 40, présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

spécifique

insérer les mots :

ainsi qu’une tarification spéciale des services liés à la fourniture de l’accès à internet

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 40 est retiré.

L'amendement n° 42, présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette offre ne peut être supérieure à 1 % du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 3231-1 et suivants du code du travail.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Notre collègue Alain Fauconnier l’indique dans son rapport, si la commission estime que la « prise en compte des capacités financières des abonnés va dans le bon sens, elle juge toutefois que les seuils retenus pour bénéficier de la labellisation – quarante minutes de communication et quarante SMS, pour un tarif plafonné à 10 euros TTC pour la téléphonie mobile, et un accès illimité à internet et à la téléphonie fixe pour moins de 23 euros TTC – auraient pu être encore abaissés pour rendre l'offre réellement intéressante pour les ménages concernés ».

Nous partageons cette analyse. Pour des gens qui bénéficient du RSA en particulier, 23 euros chaque mois constituent une dépense non négligeable : cela représente, par exemple, près de 6 % du budget d’une personne seule et sans enfant.

Nous remarquons également que les premières offres d’accès au haut débit débutent approximativement à ce même niveau de tarif.

Nous proposons donc de renforcer les critères de labellisation permettant la conclusion de convention en portant à 1 % maximum du SMIC la tarification sociale de l’internet, ce qui, au regard du SMIC actuel, la placerait à 13 euros, soit 10 euros de moins qu’aujourd'hui.

Une telle référence permet également d’avoir une vision évolutive du dispositif, le niveau du minimum de salaire étant un élément éclairant de l’évolution du pouvoir d’achat des consommateurs.

Nous nous situons donc bien là dans le cadre de la protection des consommateurs.

Cet amendement vise donc à limiter le coût du mobile pour les ménages bénéficiant de la tarification sociale afin que celle-ci n’ait pas de « sociale » que le nom.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. L’encadrement tarifaire prévu par cet amendement nous semble très rigide et trop uniforme.

De plus, il relève d’une disposition d’ordre non pas législatif mais réglementaire.

Nous y serions toutefois favorables si l’amendement était rectifié pour renvoyer l’encadrement à un décret. Il suffirait d’ajouter : «, selon des modalités définies par décret » à la fin du deuxième alinéa de l’article 5.

M. le président. Madame Schurch, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?

Mme Mireille Schurch. J’y suis favorable, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Voilà qui est formidable : on propose d’abord de fixer la barre à 1 % dans la loi puis on renvoie à un décret ! Que restera-t-il au décret ?

M. le président. La rectification que suggère M. le rapporteur vise à remplacer, et non pas à compléter, la phrase que proposait d’ajouter à l’alinéa 5 Mme Schurch, monsieur le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Ce n’est pas ce que j’avais compris !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 42 rectifié, présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa comme suit :

, selon des modalités définies par décret

Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ainsi rectifié ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Cela revient à renvoyer à un décret le soin de fixer des modalités qui sont déjà prévues dans les conventions et donc à changer complètement la nature du dispositif, monsieur le rapporteur. Je vois bien que vous voulez être aimable avec Mme Mireille Schurch,…

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Je suis aimable avec tout le monde ! (Sourires.)

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. … mais, honnêtement, il faut choisir entre le décret et les conventions !

De toute façon, j’étais contre la fixation de l’offre maximale à 1 % du SMIC dans la loi ; je reste contre sa fixation à ce seuil par décret, puisque je suis pour les conventions. C’est en effet grâce à ces conventions que nous sommes parvenus à trouver le point d’équilibre pour instituer un tarif social qu’il aurait été sinon impossible d’obtenir.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. La commission confirme qu’elle est favorable à l’amendement tel qu’il a été rectifié. (M. le secrétaire d’État s’exclame.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Article 5 bis AA (nouveau)

Article additionnel après l'article 5

M. le président. L'amendement n° 41, présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du 1° de l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « des débits suffisants » sont remplacés par les mots : « très haut débit ».

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. À l’heure actuelle, le service universel des postes et télécommunications couvre simplement l’acheminement de communications à des débits suffisants pour permettre l’accès à internet. Face aux évolutions technologiques actuelles, ces prescriptions sont particulièrement limitées.

Pour cette raison, le rapporteur a estimé, à propos de l’article 5, que « d’une façon générale, la question de l’inclusion de l’accès à internet à haut débit dans le service universel des communications électroniques est appelée à être rediscutée ».

Nous saisissons donc l’occasion de proposer de nouveau cet amendement d’appel.

En effet, nous ne sommes pas satisfaits du peu de cas qui est fait des lois concernant, notamment, la fracture numérique que nous avons votées ici même. Un fonds de soutien aux projets d’aménagement numérique a été créé, mais le Gouvernement refuse encore de prévoir son abondement. Pourtant, tout retard pris sera payé lourdement par nos concitoyens comme par nos territoires, qui perdront de leur compétitivité, pour reprendre le seul langage qui parle à ce Gouvernement.

Force est ainsi de reconnaître que les questions liées à l’accès au très haut débit sont devenus de véritables enjeux de société liée à la révolution numérique et à l’aménagement du territoire. Ainsi, selon une étude de l’Association des régions de France, si rien n’est fait, 60 % de la population sera exclue du très haut débit !

Il nous faut donc sans attendre, car c’est maintenant que cela se passe, porter le niveau d’exigence à la hauteur de ce défi du XXIe siècle. Ce défi a une réponse : le fibrage optique de l’ensemble du territoire national.

Hélas, au lieu de placer au cœur du dispositif un pôle public des télécommunications qui soutiendrait ce développement sous l’égide de la solidarité nationale, vous préférez permettre aux grands groupes privés de capter le dividende numérique et de renforcer leurs positions. Or cette décision se fera au détriment non seulement des collectivités territoriales, qui devront financer des infrastructures lourdes, mais surtout, en dernier ressort, des usagers finals, notamment ceux qui se trouvent dans la troisième zone.

Comme dans de nombreux secteurs stratégiques, cette logique conduit inévitablement à creuser des inégalités territoriales et sociales déjà fortes.

À ces solutions inégalitaires, nous préférons un service universel du très haut débit.

De fait, nous n’adhérons pas à votre argumentaire quand vous préconisez non pas la notion de « service universel », mais celle de « montée en débit », bien plus limitative dans les obligations qu’elle crée pour la puissance publique. En revanche, nous sommes d’accord avec vous sur un point : l’Union européenne impose encore, malgré les déroutes du système libéral, la mise en concurrence et l’interdiction des aides publiques.

Pour notre part, nous continuons de prôner une intervention importante de l’État en faveur du numérique, car le recours accru au marché et à la libre concurrence ne permettra pas de réduire la fracture territoriale, sociale, culturelle et économique qui résulte des inégalités d’accès aux technologies.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. La couverture du territoire en très haut débit prendra, dans le meilleur des cas, une quinzaine d’années. Notre collègue Hervé Maurey pourrait témoigner des grandes incertitudes affectant le plan de déploiement national. Dès lors, il n’est pas réaliste d’inclure l’accès au très haut débit dans le service universel des communications électroniques, même si cet objectif est éminemment louable.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Cette disposition ne respecte pas le droit communautaire. En outre, si elle était adoptée, elle ferait peser sur les opérateurs la charge d’un investissement d’une dizaine de milliards d'euros sur quelques années, charge qui serait évidemment répercutée sur les consommateurs.

C'est la raison pour laquelle le Président de la République a fait le choix, dans le cadre des investissements d’avenir, d’investir globalement dans la couverture. Le dispositif prévoit trois tranches différentes, notamment une tranche totalement subventionnée et une tranche au contraire faite des partenariats, le tout à l’horizon 2020.

Cette disposition n’est donc pas opérante. C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Madame Schurch, l'amendement n° 41 est-il maintenu ?

Mme Mireille Schurch. Oui, je le maintiens, monsieur le président !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 5
Dossier législatif : projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Article 5 bis A

Article 5 bis AA (nouveau)

Après l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, sont insérés deux articles L. 34-9-1-1 et L. 34-9-1-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 34-9-1-1. – Les fournisseurs d’équipements connectables aux réseaux de communications électroniques sont tenus de mettre à disposition de l’utilisateur de l’équipement l’information sur les limitations éventuellement imposées lors de leur utilisation pour des services de communications électroniques au public. Ces informations précisent notamment si ces limitations diffèrent en fonction des exploitants de réseaux de communications électroniques ouverts au public ou des prestataires de services de la société de l’information qui fournissent ces services. Elles précisent également la faculté ou non pour l’utilisateur de récupérer ou transférer les données personnelles introduites dans l’équipement, les droits qui y sont associés, et les modalités correspondantes le cas échéant, en particulier dans le cas d’un changement de fournisseur de services de communications électroniques.

« Art. L. 34-9-1-2. – Il est interdit aux fabricants d’équipements connectables aux réseaux de communications électroniques de limiter ou de bloquer la possibilité d'utiliser leurs équipements pour accéder au réseau de certains exploitants de réseaux de télécommunication ouverts au public et fournissant au public des services de communications électronique, sauf si cette limitation ou ce blocage sont demandés par les services de l’État pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique. »

M. le président. L'amendement n° 119 rectifié, présenté par MM. Hérisson, Cornu et César, Mme Lamure et M. Houel, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Pierre Hérisson.

M. Pierre Hérisson. Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 3 de l’article 5 bis AA, qui interdit aux fabricants de terminaux de limiter l’accès technique de leurs terminaux à certains opérateurs.

Il n’est pas nécessaire de légiférer sur cet aspect des relations des opérateurs virtuels avec leur opérateur de réseaux, car le principe du libre re-paramétrage des terminaux commercialisés par un opérateur au choix de l'utilisateur est d’ores et déjà clairement acté par l’article 6 de la décision n° 05-1083 de l’ARCEP, l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. La disposition que tend à supprimer cet amendement avait été insérée dans la proposition de loi de Daniel Marsin, adoptée, on s’en souvient, à l’unanimité. Certes, elle ne recevrait pas d’application concrète actuellement, au regard de la structuration du marché des communications électroniques. Cependant, elle nous paraît utile, voire indispensable, pour prévenir tout risque d’entente commerciale pour l’avenir.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Le problème des relations entre opérateurs de réseaux et opérateurs de réseaux mobiles virtuels, ou MVNO, a été résolu depuis la décision de l’ARCEP de 2005 et ne s’est plus posé depuis.

Le Gouvernement émet par conséquent un avis favorable sur cet amendement tout à fait opportun.

M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.

M. Pierre Hérisson. Nous sommes quelques-uns ici à être membres de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. Pourquoi légiférer, alors que des décisions ont été prises par une autorité de régulation dont nous sommes à peu près tous d’accord ici pour défendre l’indépendance ?

Il serait vraiment anormal et dangereux d’introduire une nouvelle disposition législative pour remettre en cause l’indépendance de l’autorité de régulation à chaque fois que le problème se pose.

Monsieur le président de la commission de l'économie, monsieur le rapporteur, j’insiste : il faut absolument supprimer cet alinéa !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 119 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5 bis AA.

(L'article 5 bis AA est adopté.)

Article 5 bis AA (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Articles additionnels après l'article 5 bis A (début)

Article 5 bis A

(Non modifié)

La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 34-9-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 34-9-3. – Il est créé dans chaque département une instance de concertation départementale, présidée par le représentant de l’État, visant à assurer une mission de médiation relative à toute installation radio-électrique existante ou projetée dont elle est saisie.

« À cette fin, cette instance peut s’attacher à :

« 1° Examiner les projets d’implantation de stations radio-électriques qui lui sont soumis afin de mieux les insérer dans l’environnement physique et social. Dans le cadre de cet examen, l’instance de concertation départementale émet un avis simple ;

« 2° Décider de l’opportunité de prescrire des mesures de champs à la demande du représentant de l’État dans le département, en application de l’article L. 1333-21 du code de la santé publique, et d’assurer l’information sur les mesures réalisées et sur les niveaux de champs ;

« 3° Assurer l’information sur les questions sanitaires. À cette fin, le représentant de l’État dans le département peut solliciter les agences régionales de santé en tant que de besoin pour obtenir des éléments relatifs à l’état des connaissances quant aux questions sanitaires sur les bases de l’expertise sur ce sujet et notamment les avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

« La composition, les modalités de saisine et le fonctionnement des instances de concertation départementales sont définis par décret. » – (Adopté.)