M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 176, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :
Alinéas 51 et 52
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 121-84-15. - Dans toute publicité, document commercial ou document contractuel, quel qu'en soit le support, d'un fournisseur de services proposant un service de communications électroniques, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, les restrictions et exclusions apportées aux offres qualifiées d'« illimitées », « vingt-quatre heures sur vingt-quatre » ou d' « accès à internet » ou comportant des termes équivalents doivent être mentionnées de façon claire, précise et lisible comme rectifiant la mention principale et figurer de façon distincte des autres mentions informatives, rectificatives ou légales. Ces restrictions et exclusions sont indiquées sur la même page que la mention principale, à proximité immédiate de cette dernière, et ne sont pas présentées sous forme de note de bas de page.
« Le terme « illimité » ou termes équivalents ne peuvent être utilisés pour des offres de services de communications électroniques incluant des limitations pouvant avoir pour conséquence une coupure temporaire ou une facturation supplémentaire des services ou, enfin, une dégradation excessive de débits ou de la qualité de service.
« Le terme « internet » ne peut être utilisé pour qualifier un service d’accès à internet lorsque ce dernier est assorti d’une limitation de l’usage d’un ou plusieurs services ou applications accessibles via l’internet, dans des conditions définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au regard des objectifs définis à l'article L. 32-1 du code des postes et communications électroniques. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. J’en reprends le texte.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 215, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission de l'économie, et dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° 176.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le président de la commission.
M. Daniel Raoul, président de la commission de l’économie. Par cet amendement, nous entendons encadrer l’emploi abusif du terme « illimité » dans les publicités.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que le rapport de M. Retailleau concernant l’économie numérique…
M. Charles Revet. Très bon rapport !
M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. … a été adopté à l’unanimité, comme la proposition de loi Marsin précédemment citée par notre collègue Michel Teston. Contrairement à ce que certains pensent, il nous arrive de travailler de façon œcuménique,…
M. Charles Revet. Absolument !
M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. … sans idéologie, n’est-ce pas, mon cher collègue Cornu ?
Nous vous proposons donc une nouvelle rédaction qui comporte trois alinéas reprenant les abus qui ont été constatés concernant le terme « illimité », mais aussi le terme « internet », qui, parfois, ne correspond pas à la réalité.
Tel est le sens de l’amendement de notre collègue Retailleau.
M. le président. Le sous-amendement n° 144 rectifié bis, présenté par MM. Teston, Vaugrenard, Bérit-Débat, Labbé et Repentin, Mmes Bourzai, Rossignol et Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Amendement n° 176, quatrième alinéa
Après le mot :
limitations
insérer les mots :
quelle que soit la valeur dans laquelle elles s’expriment,
La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston. La commission a souhaité réglementer l’usage du terme « illimité » et propose de l’interdire en cas d’offres caractérisées par une limite quantitative.
Ce sous-amendement tend à préciser que l’interdiction doit s’entendre pour toutes les offres limitées, en termes de durée, de données échangées, qu’il s’agisse de leur qualité ou de leur volume et, d’une manière générale, de quelque limitation que ce soit.
M. le président. L'amendement n° 120 rectifié, présenté par MM. Hérisson, Cornu et César, Mme Lamure et M. Houel, est ainsi libellé :
Alinéas 51 et 52
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 121–84–15. – Dans toute publicité, document commercial ou document contractuel, quel qu'en soit le support, d'un fournisseur de services proposant un service de communications électroniques, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, les restrictions et exclusions apportées aux offres qualifiées d' « illimitées », « vingt-quatre heures sur vingt-quatre » ou comportant des termes équivalents doivent être mentionnées de façon claire, précise et visible comme rectifiant la mention principale et figurer de façon distincte des autres mentions informatives, rectificatives ou légales. Ces restrictions et exclusions sont indiquées sur la même page que la mention principale, à proximité immédiate de cette dernière, et ne sont pas présentées sous forme de note de bas de page.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure. Le présent amendement vise à modifier les dispositions relatives à l’utilisation des termes « illimité » et « internet ». La rédaction actuelle ne paraît pas compatible avec le droit communautaire et l’approche adoptée ne semble pas non plus être la bonne. En outre, la problématique liée à la terminologie employée pour qualifier les offres d’abondance vient tout juste d’être traitée par les associations de consommateurs, qui ont négocié des engagements forts des opérateurs mobiles dans le cadre du Conseil national de la consommation.
De plus, l’interdiction d’un terme ne paraît pas une bonne solution, car elle est susceptible d’être facilement contournée en ayant recours à des termes voisins ou même à des néologismes du type « illimythics » ou « ultimate ».
Il vous est donc proposé de rétablir les dispositions votées par l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’encadrement des termes « illimité », « vingt-quatre heures sur vingt-quatre » et équivalents.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier, rapporteur. La commission est favorable au sous-amendement n° 144 rectifié bis, présenté par M. Teston.
Pour ce qui est de l’amendement n° 120 rectifié, la commission considère que l’amendement de M. Retailleau est mieux à même de clarifier l’usage du terme « illimité ». La commission en demande le retrait, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 120 rectifié de Mme Lamure. Il émet en revanche un avis défavorable sur l’amendement n° 215 et sur le sous-amendement n° 144 rectifié bis. Je vais vous expliquer la raison de cette opposition.
Mme Lamure a brièvement évoqué l’accord intervenu dans le cadre du Conseil national de la consommation, le CNC. Il me semble important que chacun ici soit bien éclairé sur ce sujet.
Chacun a bien compris les difficultés que rencontrent un certain nombre de consommateurs qui pensent souscrire un abonnement illimité, lequel, en réalité, ne l’est pas.
Le terme « illimité » a fait l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale. Un certain nombre de parlementaires ont eu la forte tentation, à laquelle ils ont résisté, d’interdire ce mot. Au Sénat, la majorité de la commission de l’économie n’a pas résisté à cette tentation et a préféré l’interdire. Or cela ne sert à rien, c’est de l’affichage pur.
Les opérateurs – je fais confiance à leur imagination – trouveront un autre mot pour désigner ce type d’abonnement. La langue française est riche. Un opérateur a ainsi déjà inventé le mot « illimythics » !
Je le répète : objectivement, le dispositif qui a été adopté en commission est inutile ; c’est de l’affichage.
Si je préfère que l’on rétablisse le dispositif initial, c’est parce qu’il sert à quelque chose. L’utilisation du mot « illimité » est encadrée et un certain nombre d’obligations sont prévues.
Permettez-moi de vous informer sur les avancées intervenues sur l’usage du terme « illimité » dans les offres de services mobiles et sur l’accord adopté à l’unanimité par le Conseil national de la consommation, que je préside et qui est constitué à la fois des entreprises et des associations de défense des consommateurs.
Il est extrêmement rare que des accords de ce type soient adoptés à l’unanimité. En outre, cet accord a été salué hier par l’UFC-Que choisir, dont chacun connaît l’importance du combat contre le mauvais usage du terme « illimité ».
Le terme « illimité » ne sera plus utilisé à compter du 1er mai 2012 pour les services mobiles dès lors qu’ils comportent des limitations et des restrictions autres que celles qui sont prévues pour des exceptions ciblées. Ainsi, quand une réduction de débit est appliquée au-delà d’un seuil de données échangées, ou quand la voix sur large bande et les groupes de nouvelles sont exclus, l’offre ne sera plus qualifiée d’« Internet illimité ».
Par exception, certaines limites destinées à prévenir des détournements manifestes de l’offre peuvent être maintenues. Il s’agit notamment de permettre aux opérateurs de téléphonie mobile de prendre des mesures préventives quand le nombre de correspondants joints pendant un mois dépasse un seuil trop important afin d’éviter la revente illégale de minutes de communication, qui est une pratique assez courante.
De même, la limitation de la durée d’un appel en continu à un nombre d’heure limité doit être possible afin d’éviter que les lignes ne restent ouvertes de manière ininterrompue pendant toute une nuit. Cette souplesse était indispensable pour que les offres illimitées, plébiscitées par les consommateurs, puissent continuer d’exister.
Des engagements du secteur sur l’utilisation des termes « vingt-quatre heures sur vingt-quatre » et sur la lisibilité des mentions rectificatives ont également été adoptés par le Conseil national de la consommation.
Disponibles pour toutes les offres de téléphonie fixe et mobile depuis 2007, les fiches d’information standardisées seront généralisées aux offres d’accès à l’Internet mobile. Elles seront plus largement accessibles : les consommateurs y auront accès de façon systématique dans les guides tarifaires des opérateurs et à partir de la page Internet de l’offre.
Enfin, les opérateurs se sont également engagés, à la demande des associations, à informer systématiquement le consommateur sur le débit maximum théorique et à généraliser différents outils permettant au consommateur d’accéder facilement à son niveau de consommation mensuelle de données mobiles en France métropolitaine, sous forme de jauges. En complément, le CNC va également publier une fiche pédagogique expliquant les notions de débits et d’octets.
Voilà ce que je tenais à vous expliquer.
M. Roland Courteau. Vous pouvez recommencer ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Vous pourrez lire le compte rendu des débats au Journal officiel, monsieur le sénateur. Vous ferez cela, j’en suis sûr, avec beaucoup d’efficacité.
Jusqu’à présent, – nous sommes tous d’accord sur ce point – l’usage du terme « illimité », qui a un sens pour les consommateurs, est quelquefois détourné par un certain nombre d’opérateurs. Dorénavant, grâce à cet accord entre les opérateurs et les associations de défense des consommateurs, le terme « illimité » pourra continuer à être utilisé, mais dans des cas bien précis, qui protègent le consommateur et l’opérateur.
Vous n’étiez pas informés de la signature de cet accord, mesdames, messieurs les sénateurs, lorsque vous avez examiné ce dispositif en commission. C’est, je pense, une avancée importante, qui montre d’ailleurs que nos travaux sur ce texte sont concrets, en prise directe avec ce que vivent quotidiennement les consommateurs dans notre pays.
Dès lors, l’amendement de Mme Lamure n’en est que plus important. Il tend à prévoir que le terme « illimité » doit figurer sur l’offre, ainsi que les limites qui viennent d’être déterminées, et ce dans les mêmes caractères, afin de protéger les consommateurs contre les abus. Il constitue en fait le complément de l’accord du CNC.
Compte tenu de cette actualité, le Sénat serait bien inspiré d’adopter l’amendement de Mme Lamure et de renoncer aux autres dispositifs, à la fois celui qui a été adopté en commission et celui qui a été proposé par M. Retailleau.
M. Claude Bérit-Débat. Tout ça pour ça !
M. Roland Courteau. Nous avons été éblouis, monsieur le secrétaire d’État !
M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. Illuminés !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. … afin que chacun mesure bien l’importance de son vote. Compte tenu des informations que je viens de vous apporter, je ne doute pas, bien sûr, que chacun va se rallier à la position qui protège les consommateurs.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 144 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 120 rectifié n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 3
M. le président. L'amendement n° 180 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia, MM. J. Gautier, Cambon et Cornu, Mmes Jouanno, Bruguière, Deroche et Primas, M. Milon et Mme Duchêne, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 121–84–6 du code de la consommation, après les mots : « de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, » sont insérés les mots : « et fournisseurs et opérateurs de bouquets de télévision payante ».
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Cet amendement vise à offrir au consommateur lié par un contrat chez un prestataire de bouquets de télévision payante la même possibilité que chez les opérateurs de téléphonie mobile.
En l’occurrence, il s’agit de permettre à l’abonné de résilier son contrat par anticipation, comme le permet la loi Chatel en matière de téléphonie mobile. En effet, le contrat étant reconduit de manière tacite au bout d’un an, un abonné ne peut pas résilier son abonnement lorsqu’il a laissé passer la date d’échéance.
Je ne vois pas pourquoi la loi Chatel ne s’appliquerait pas aux fournisseurs et aux opérateurs de bouquets de télévision payante.
M. Gérard Cornu. En effet !
Mme Catherine Procaccia. Tel est l’objet de cet amendement.
M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Malheureusement, je ne peux pas être favorable à cet amendement.
M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. Ce n’est pas grave !
M. Roland Courteau. Il va nous expliquer !
Mme Évelyne Didier. C’est un bavard !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. L’extension de la disposition de la loi Chatel à des offres télévisuelles n’aurait pas d’intérêt puisque, de fait, les durées d’engagement des contrats d’abonnement à ces services ne sont de toute façon pas supérieures à un an.
Mme Catherine Procaccia. Mais il y a reconduction tacite !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Mais justement !
J’entends bien votre argument, madame la sénatrice, mais tel qu’il est rédigé, votre amendement n’est pas opérant, car il viserait les durées d’abonnement supérieures à douze mois, ce qui poserait une difficulté.
J’ajoute que cette disposition, si elle était adoptée, pourrait avoir des conséquences négatives sur le financement de la création audiovisuelle.
Telles sont les raisons pour lesquelles j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.
M. Gérard Cornu. À mes yeux, il s’agit d’un très bon amendement, comme la loi Chatel était une très bonne loi. C’est une bonne idée d’appliquer les mêmes règles aux opérateurs de téléphonie mobile et aux prestataires de bouquets de télévision payante, d’autant plus que les frontières entre eux sont de plus en plus difficiles à cerner. (Mme Catherine Procaccia opine.)
Nous devrions adopter cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
L'amendement n° 147 rectifié ter, présenté par MM. Teston, Vaugrenard, Bérit-Débat, Labbé et Repentin, Mmes Bourzai, Rossignol et Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, tout téléphone portable mis en vente sur le marché est équipé d’une prise standard pour sa recharge.
Un décret précise la norme technique européenne retenue.
La parole est à M. Claude Jeannerot.
M. Claude Jeannerot. Voici un amendement bien connu, qui ne manquera pas, j’en suis sûr, de faire l’unanimité sur nos travées et de susciter l’adhésion de M. le secrétaire d’État.
Un chargeur de téléphone est un bien durable qui doit pouvoir être réutilisé. Cet amendement vise à éviter le gâchis que tout le monde constate aujourd’hui du fait de l’impossibilité de réutiliser son chargeur lors de l’acquisition d’un nouveau téléphone portable. Nous avons ainsi tous des quantités de chargeurs à revendre !
L’amendement tend à prévoir qu’un décret précisera la norme technique retenue. Il pourrait s’agir de la norme micro-USB, comme le préconise l’Universal charging solution, l’UCS.
Je rappelle, mes chers collègues, que cet amendement est ancien, que le groupe socialiste le présente depuis des années dans cet hémicycle,…
M. Roland Courteau. Oh oui !
M. Claude Jeannerot. … mais qu’il n’a jamais trouvé grâce aux yeux du Gouvernement, encore moins aux yeux des opérateurs.
Mme Évelyne Didier. On se demande bien pourquoi ! (Sourires sur les travées du groupe CRC.)
M. Claude Jeannerot. Chaque fois qu’il a présenté cet amendement, à l’occasion de la discussion de la loi de modernisation de l’économie, la LME, ou de plusieurs lois relatives au pouvoir d’achat, le groupe socialiste s’est vu opposer la même réponse par le représentant du Gouvernement : les opérateurs sont en train de se mettre d’accord. Voilà maintenant plus de trois ans que les opérateurs se mettent d’accord !
M. Claude Bérit-Débat. C’est long !
M. Claude Jeannerot. Ce soir, nous leur proposons donc – il est plus que temps ! – de passer à l’action dans les six mois suivant l’adoption du présent texte.
Une précision encore : je vous demande de considérer que Daniel Raoul, le président de la commission de l'économie, est le premier signataire de cet amendement. Vous le savez, cela fait plusieurs années qu’il intervient sur ce sujet dans cet hémicycle.
M. Roland Courteau. Inlassablement !
M. Claude Jeannerot. Justice doit lui être rendue ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV. – Mme Mireille Schurch applaudit également.)
M. Claude Bérit-Débat. J’espère qu’il aura du succès !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier, rapporteur. Je crois que chacun d’entre nous sait ce que c’est que d’avoir les tiroirs remplis de chargeurs des téléphones portables de nos enfants et petits-enfants. (M. le secrétaire d’État acquiesce.)
La commission émet donc, naturellement, un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Évelyne Didier. Favorable ! (Sourires.)
M. Claude Bérit-Débat. Faites un geste !
M. Claude Jeannerot. Pour les consommateurs ! Écoutez-les !
M. Alain Fauconnier, rapporteur. C’est Noël !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Cela vous ferait plaisir, n’est-ce pas ? (Sourires.)
Puisque vous avez été informés par l’ensemble des ministres de l’existence de discussions au niveau européen, je vais vous dire à quel stade elles en sont aujourd'hui. La décision sur le chargeur universel est attendue pour la mi–2012.
M. Claude Bérit-Débat. On le savait depuis 2010 !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Cela étant dit, je suis certain que vous allez l’anticiper. (Voilà ! sur plusieurs travées du groupe socialiste-EELV.) Cela signifie que, le temps que les discussions aboutissent au niveau européen, le droit national sera contraire au droit communautaire et que, finalement, vous n’aurez fait qu’anticiper le mouvement.
Je ne peux donc être favorable à un dispositif qui soit contraire au droit communautaire, fût-ce temporairement. L’avis est donc défavorable. Cela étant, je n’ai pas beaucoup de doute sur l’issue de votre vote. (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau. Pour compléter le propos de Claude Jeannerot, je dirai qu’on nous a refait le coup voilà quelques mois. Je me souviens en effet avoir défendu un amendement dont le premier signataire était Daniel Raoul. Le rapporteur et le ministre m’avaient alors dit que, puisque la conclusion de l’accord n’était qu’une question de semaines, il valait mieux que je retire l’amendement.
M. Roland Courteau. Certes.
Les semaines et les mois ont passé, et nous en sommes restés au même point. Ce soir, il faut donc franchir le pas et adopter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.
M. Gérard Cornu. Dans un élan de solidarité, le groupe UMP va voter cet amendement (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.), ce qui ne manquera pas de donner de la vigueur aux travaux du Sénat !
M. André Reichardt. Vous le voyez, nous sommes œcuméniques !
M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. Cela fait des années que nous défendons cet amendement !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Par ailleurs, je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.