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Séance du 21 décembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

Mme Samia Ghali. Monsieur le secrétaire d’État, du point de vue de la défense des consommateurs, nous sommes évidemment tous d’accord avec ce que vous avez dit sur les forfaits. Cependant, les explications que vous nous avez données correspondent à ce qui se passe au pays des Bisounours !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Non ! Je n’ai fait que rappeler la loi !

Mme Samia Ghali. Dans la réalité, rien ne se passe comme vous l’avez dit. Quand vous vous adressez à un opérateur, il essaie en général de vous vendre le forfait le plus intéressant pour lui : c’est le principe même du commerce, il n’y a pas lieu de s’en étonner, mais le consommateur, lui, en subit les conséquences.

Vous avez dit une chose importante : le consommateur pourra se retourner contre l’opérateur. Avec quel argent pourra-t-il aller se battre contre des opérateurs comme SFR ou Orange, qui ont organisé leur système pour pousser les consommateurs à consommer le plus possible ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Mais cela ne leur coûtera pas un centime !

Mme Samia Ghali. Il faut vraiment réfléchir à cet aspect de la question qui me paraît important : assurer dès le départ une transparence effective et obliger les opérateurs à indiquer de manière claire la nature exacte des prestations couvertes par l’abonnement. Par ailleurs, certains d’entre eux demandent aux futurs abonnés de fournir de nombreuses garanties, comme un relevé d’identité bancaire. Peut-être devraient-ils aussi leur demander la garantie d’être en mesure d’assumer le coût de leur abonnement afin de ne pas se retrouver devant une commission de surendettement ?

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.

Mme Mireille Schurch. Je ne voudrais pas allonger inutilement ce débat qui dure depuis assez longtemps déjà. Monsieur le secrétaire d’État, la différence entre vous et nous est très simple : nous, nous ne faisons pas confiance aux gentils opérateurs.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Il ne s’agit pas de cela !

Mme Mireille Schurch. Vous, vous leur faites confiance, or nous pensons qu’ils protègent leurs propres intérêts et ne prennent pas toujours en compte ceux du consommateur, sinon nous serions d’accord avec vous.

Nous préférons donc nous en remettre à un organisme public pour que le consommateur ait accès à l’information ainsi qu’à de vraies comparaisons sur lesquelles il pourra s’appuyer. Les termes du débat sont clairs et il ne me semble pas utile d’aller au-delà.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je voterai l’amendement que nous a présenté Mme Lamure, parce qu’il a le mérite de soulever quelques problèmes de société.

Dans le fond, comme M. le secrétaire d’État l’a dit voilà quelques instants, toutes les dépenses engendrées par ces nouvelles techniques de communication font exploser le budget des ménages, au détriment de dépenses de base, telles que l’habitat, l’alimentation ou le chauffage. Très souvent, on abuse de la bonne foi des consommateurs, M. le président de la commission de l’économie a même parlé d’« arnaques ». Je ne souhaite cependant pas mettre en cause les opérateurs, puisque nous vivons dans une société de consommation. Par ailleurs, ces nouvelles techniques de communication ont leurs mérites, mais aussi leurs limites.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Je souhaite répondre sur deux sujets qui viennent d’être évoqués…

M. Claude Bérit-Débat. On a fait le tour de la question ! Ne vous inquiétez pas, nous assumerons notre vote !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Pardonnez-moi, mais je passe parfois beaucoup de temps à vous écouter en ayant le sentiment que vos propos ne sont pas très proches des réalités quotidiennes des Français. (M. Claude Bérit-Débat s’exclame.) Nous discutons actuellement d’un sujet qui est très proche de ces préoccupations, vous me permettrez donc d’y consacrer du temps : à votre tour de m’écouter !

Mme Évelyne Didier. Vous jouez la montre, monsieur le secrétaire d’État !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Pas du tout !

Mme Évelyne Didier. À ce train, nous n’aurons pas fini l’examen de ce texte avant Noël ! Je pense que c’est voulu !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Sur un sujet aussi important, je souhaite que personne ne passe à côté…

Mme Mireille Schurch. Tout a été dit !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. … et tout n’a pas été dit, madame Schurch ! Mme Ghali a parlé du monde des Bisounours et vous-même m’avez reproché de faire confiance aux opérateurs. Vous ne m’avez donc pas écouté lorsque j’ai répondu au rapporteur, qui avait dit, peu ou prou, la même chose que vous.

J’ai rappelé l’existence de l’article 10 de ce projet de loi qui prévoit des sanctions administratives. Les consommateurs n’auront donc rien à payer pour faire valoir leurs droits,…

Mme Nathalie Goulet. Absolument !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. … contrairement à ce que craignait Mme Ghali : le consommateur adressera sa réclamation à la DGCCRF qui, après vérification, adressera une injonction à l’opérateur ; si ce dernier ne respecte pas l’injonction, il s’exposera à une sanction administrative d’un montant variant entre 3 000 euros et 15 000 euros. (Mme Mireille Schurch s’exclame.) Cette procédure ne coûtera donc rien au consommateur et elle aura un effet très dissuasif pour l’opérateur : il encourra non pas une sanction pour un ensemble d’actes de même nature, mais une sanction pour chaque infraction constatée. À chaque réclamation justifiée d’un consommateur, les sanctions s’additionneront. Aussi, je crois que vous pouvez vous estimer rassurée, madame Ghali.

Le projet de loi crée donc une obligation pour l’opérateur et un droit pour le consommateur : ce dispositif permettra d’obtenir rapidement des opérateurs qu’ils respectent la loi. Comme M. le rapporteur, j’estime que toute obligation appelle une sanction en cas de manquement. Si cet amendement est adopté, la sanction prévue à l’article 10 s’appliquera. Vous ayant expliqué ce dispositif dans le détail, j’espère que vous serez convaincu de la nécessité d’adopter une telle disposition.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 117 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Charles Revet. Ce n’est pas possible !

M. Gérard Cornu. Quelle erreur !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 93 rectifié, présenté par Mme Lamure, M. Beaumont, Mme Sittler, M. Cambon, Mme Bruguière, M. P. Dominati, Mme Troendle, M. Cléach, Mmes Deroche et Hummel et MM. J. Gautier, B. Fournier et Milon, est ainsi libellé :

Alinéa 34

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Cet amendement a d’ores et déjà reçu un avis défavorable du rapporteur en commission. Je le retire donc, afin d’éviter les discussions stériles et les incompréhensions.

M. le président. L’amendement n° 93 rectifié est retiré.

L’amendement n° 21 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Husson et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :

Alinéa 34

Après le mot :

demande

insérer le mot :

exclusive

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 182 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Houel, est ainsi libellé :

Alinéas 35 à 40 

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes s’assure de la disponibilité de guides tarifaires interactifs de comparaison des offres des opérateurs de communications électroniques, respectant un cahier des charges qu’elle édicte sur le fondement des seules informations commerciales que les opérateurs mettent à disposition des consommateurs.

« À cette fin, l’Autorité peut délivrer un label aux guides remplissant les conditions du cahier des charges. Elle peut déléguer cette tâche à un organisme indépendant et impartial.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 115, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :

Alinéa 41

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les dispositions du premier alinéa de l’article L. 121–84–13 du code de la consommation s’appliquent lors de la mise en œuvre de ces restrictions.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Je ne sais pas quel sort sera réservé à cet amendement (Sourires.), qui vise à éviter les chocs de facturation dans un cas bien précis. En effet, même lorsque les offres sont présentées comme ayant un caractère « illimité », les communications unitaires ne sont pas illimitées puisqu’elles sont soumises, en fonction des opérateurs, à une durée limite. Tout dépassement de cette limite donne lieu à une surfacturation et les surprises sont parfois désagréables : les parents d’adolescents qui passent leur temps au téléphone savent ce que cela peut donner !

L’idée serait de demander à l’opérateur, lorsque la limite par communication unitaire est atteinte, de diffuser un petit message d’alerte et, si possible, de couper la communication pour obliger l’abonné à repartir avec un compteur à zéro.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. La rédaction de l’alinéa 44 de l’article 3 relatif au dispositif d’alerte et de blocage nous semble déjà pouvoir s’appliquer aux offres dites illimitées. En tout état de cause, l’arrêté d’application prévu à l’alinéa 46 y pourvoira nécessairement. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. Cet amendement peut compléter le texte du projet de loi, même si celui-ci répond déjà en grande partie à l’objectif visé.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je m’en remets à la sagesse de notre assemblée. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu. Lors de la réunion de la commission, j’ai cru que M. le rapporteur émettait un avis défavorable parce qu’il était sûr que l’amendement était satisfait. Or il vient d’émettre un avis défavorable sans nous apporter cette précision.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Ma position n’a pas varié.

M. Gérard Cornu. D’accord !

M. le président. Monsieur Dallier, l’amendement n° 115 est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier. Je ne suis pas absolument certain que l’amendement soit satisfait, mais si M. le rapporteur me le confirme, je n’ai rien à objecter. Je précise cependant que mon amendement vise les communications unitaires, parce que l’expression « offre illimitée » peut s’interpréter de cinquante façons différentes. Même lorsqu’on demande à l’opérateur d’indiquer en petits caractères le contenu de cette expression, certains consommateurs ont du mal à s’y retrouver.

Si vous me garantissez que le cas est effectivement prévu, monsieur le rapporteur, je veux bien retirer mon amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. L’article 3 comporte les alinéas 44 et 46. L’alinéa 46 renvoie à un arrêté conjoint des ministres, je ne peux donc apporter aucune garantie sur ce point : adressez-vous à M. le secrétaire d’État.

Il me semble toutefois que l’esprit du texte permet de dire que le cas est prévu.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Je m’en suis remis à la sagesse du Sénat parce que le texte du projet de loi et celui de l’amendement procèdent du même esprit, mais libre au Sénat d’estimer que la précision apportée par cet amendement doit figurer dans la loi. Quoi qu’il en soit, le Gouvernement a bien l’intention de l’insérer dans le texte réglementaire.

M. Philippe Dallier. Compte tenu de ces précisions, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 115 est retiré.

L’amendement n° 142 rectifié bis, présenté par MM. Vaugrenard, Teston, Bérit-Débat, Repentin et Labbé, Mmes Bourzai, Rossignol et Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Alinéa 44

1° Après les mots :

dispositif d’alerte

insérer le mot :

systématique

2° Remplacer les mots :

des services de communications électroniques

par les mots :

de tous les services de communications électroniques compris dans l’offre souscrite

La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

M. Yannick Vaugrenard. Cet amendement vise à préciser la portée de la disposition, en confirmant qu’elle concerne l’ensemble des services souscrits : voix, SMS et données. Cette mesure permettra au consommateur de mieux maîtriser sa facture.

Par ailleurs, l’amendement tend à rendre le dispositif d’alerte systématique. Vous savez qu’aujourd’hui le dispositif d’alerte est optionnel et que tous les opérateurs n’offrent pas systématiquement ce système de blocage. Quand il existe, il ne concerne parfois qu’un type de service : soit les échanges vocaux, soit les échanges de données, soit les seuls échanges de SMS. Cet amendement vise donc à remédier à ces oublis des opérateurs et donc à mieux informer les consommateurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Cet amendement apporte des précisions utiles au dispositif d’alerte et de blocage. La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 142 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 39 est présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 155 est présenté par MM. Maurey, Dubois, Capo-Canellas, Deneux et Lasserre, Mme Létard et MM. Merceron et Tandonnet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 47 à 50

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 121-84-14. – Les fournisseurs de services ne peuvent mettre en place aucun blocage technique ou logiciel empêchant l’utilisation des équipements qu’ils commercialisent sur l’ensemble des réseaux de télécommunication disponibles. »

La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l’amendement n° 39.

Mme Mireille Schurch. Le « simlockage » du téléphone mobile, ou bridage de la carte SIM, devait être une solution transitoire dans l’attente de solutions efficaces contre le vol des terminaux. Depuis 1998, d’importants progrès ont été réalisés et n’importe quel téléphone peut désormais être bloqué à distance, or la pratique du bridage de la carte SIM reste systématique. C’est pourquoi nous voulons interdire le verrouillage des terminaux qui empêche l’utilisation d’un terminal sur un autre réseau que celui initialement choisi par l’abonné.

En effet, si les conditions de déverrouillage ont été assouplies, nombreux sont effectivement les clients refoulés dans leurs demandes et les opérateurs ont tendance à ne pas respecter les droits des consommateurs.

Les arguments employés par ces acteurs sont parfois judicieux et plutôt cohérents. « Le code de déverrouillage n’a pas encore été fourni par le constructeur » : ce bel exemple permet de justifier une mise en attente du client recherchant une solution pour débloquer son terminal.

Si nous saluons les progrès effectués lors des débats à l’Assemblée nationale et la position du rapporteur, nous continuons de penser que le principe du verrouillage systématique des terminaux est une atteinte au droit de propriété, inexplicable de surcroît lorsqu’il n’y a pas d’engagement. En effet, quand un consommateur achète un terminal, il le paie immédiatement ou sous la forme d’un surcoût plus ou moins caché de son abonnement, avec une obligation de renouvellement qui sécurise l’opérateur. Tout comme pour l’engagement de vingt-quatre mois, il s’agit tout simplement, à notre avis, de rendre le consommateur un peu plus captif. C’est pourquoi nous sommes, par principe, contre le verrouillage des terminaux.

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l’amendement n° 155.

M. Daniel Dubois. Cet amendement, identique au précédent, a pour objet de mettre fin, définitivement, au verrouillage de la carte SIM.

M. le président. L’amendement n° 148 rectifié, présenté par MM. Teston, Vaugrenard, Bérit-Débat, Labbé et Repentin, Mmes Bourzai, Rossignol et Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Alinéa 47

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 121-84-14. – Tout fournisseur de services qui commercialise un terminal, seul ou avec une offre de services ne comportant pas de durée minimale d’exécution du contrat, est tenu de ne pas verrouiller le terminal.

« Tout fournisseur de services qui commercialise un terminal verrouillé est tenu, dès la fin du troisième mois suivant l’acquisition du terminal par le consommateur :

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Cet amendement va dans le même sens que les précédents. Je considère qu’il est défendu.

M. le président. L’amendement n° 149 rectifié, présenté par MM. Teston, Vaugrenard, Bérit-Débat, Labbé et Repentin, Mmes Bourzai, Rossignol et Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Alinéa 48

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° De lui transmettre, dans des conditions de transparence suffisantes, gratuitement et de façon automatique, le code et les modalités pratiques de déverrouillage de ce terminal ;

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. L’amendement n° 39 de Mme Schurch est le premier d’une série d’amendements revenant sur les problématiques de verrouillage des terminaux mobiles, que nous avions mises de côté, en commission, afin d’en approfondir l’examen en séance publique.

Cet amendement est aussi le plus radical de la série, puisqu’il interdit tout verrouillage, y compris lors d’un engagement initial. Or, autant il nous semble justifié de prévoir cette interdiction dans les autres cas, comme le prévoient les amendements nos 148 rectifié, 149 rectifié et 150 rectifié, autant cela nous paraît excessif lors du premier engagement.

En effet, dans un tel cas, l’opérateur ne connaît pas l’abonné et n’a pas la garantie qu’il réglera l’ensemble de ses mensualités et ne cherchera pas à « empocher » frauduleusement le terminal pour le revendre aussitôt.

La législation actuelle, qui prévoit dans ce cas un verrouillage de trois mois, permet d’atténuer ce risque, même si l’on sait que le déverrouillage peut être réalisé assez facilement « à la sauvette », de façon illégale.

Le dispositif mis en place avec les amendements nos 148 rectifié, 149 rectifié et 150 rectifié nous semble constituer un bon équilibre, qui satisfait en partie l’objet de cet amendement.

La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 39 et 155, et un avis favorable sur les amendements nos 148 rectifié et 149 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. S'agissant du « simlockage », je comprends la logique de ces amendements puisque le texte prévoit de réduire le délai de six mois à trois mois en faveur du consommateur. Quant à l’interdiction pure et simple, c’est une autre affaire. Nous en avons longuement débattu en commission, cette question est étroitement liée à la fraude et au trafic. Le verrouillage des terminaux permet de combattre le vol. Un téléphone mobile verrouillé ne peut être utilisé que sur le réseau d’un opérateur, lequel peut repérer les téléphones volés et les bloquer.

Le « simlockage » a l’avantage de fonctionner pour tous les réseaux, dans tous les pays, contrairement au blocage IMEI. Ce dernier est limité au réseau des opérateurs qui ont choisi de s’inscrire à cette base de données qui, vous le savez bien, n’est pas complète.

Il est donc essentiel que les terminaux soient fournis verrouillés aux consommateurs : cela permet de protéger les appareils sur toute la chaîne d’acheminement, depuis le constructeur jusqu'au consommateur, en passant par l’ensemble des intermédiaires, dont l’opérateur. Les vols de téléphones sont ainsi beaucoup moins profitables, parce qu’ils imposent de développer des réseaux importants de détournement de codes de déverrouillage.

En outre, un certain nombre de fraudeurs, comme je l’ai indiqué en commission, n’hésitent pas à souscrire une offre sous une fausse identité, afin de bénéficier d’une subvention qui peut s’élever à plusieurs centaines d’euros sur l’achat d’un terminal. Quand ils disparaissent, les opérateurs sont évidemment dans l’incapacité d’exiger le paiement du forfait ou des pénalités de résiliation. Ils enregistrent alors mécaniquement une perte sèche, comme si le téléphone avait été volé.

En revanche, si le téléphone reste verrouillé pendant un délai couvrant plusieurs périodes de facturation, les opérateurs peuvent obtenir, à l’occasion des différents paiements, des garanties supplémentaires sur l’identité du consommateur.

Nous vous avons proposé une solution équilibrée consistant à limiter à trois mois la durée pendant laquelle le déverrouillage est payant. Celle-ci tient compte à la fois des besoins de fluidité du marché et de la lutte contre la fraude. Or, vous savez bien que le coût de la fraude finit toujours par être répercuté sur les consommateurs. En limitant le verrouillage à trois mois, nous réalisons un progrès important ; en l’annulant, nous fragilisons les consommateurs.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces quatre amendements.

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 39 et 155.

M. Daniel Dubois. Je maintiendrai l'amendement n°155 pour trois raisons.

Tout d’abord, il est aisé, aujourd'hui, de déverrouiller un téléphone de façon illégale. Cela se pratique très couramment. Par conséquent, l’argument selon lequel le verrouillage doit être maintenu pendant une période de trois mois ne tient pas.

Mme Évelyne Didier. Absolument !

M. Daniel Dubois. Ensuite, les téléphones mobiles évoluent très rapidement et deviennent un bien de consommation courante. L’iPhone en est déjà à sa quatrième version. Il existe donc un marché de l’occasion, qui doit pouvoir se développer, ce qui implique l’absence de système de blocage.

Enfin, de nombreux clients se voient encore refuser le « désimlockage » d’un appareil acheté d’occasion alors qu’ils en détiennent la facture.

Au regard de l’inefficacité du système de verrouillage pour lutter contre le vol et du nécessaire décloisonnement entre les opérateurs et les fabricants de terminaux, nous demandons qu’il soit mis fin totalement au « simlockage ».

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 39 et 155.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 148 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 149 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 150 rectifié, présenté par MM. Teston, Vaugrenard, Bérit-Débat, Labbé et Repentin, Mmes Bourzai, Rossignol et Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de modification des termes du contrat liée à l’acquisition d’un nouvel équipement et aboutissant à un engagement sur une nouvelle durée minimale d’exécution, le déverrouillage de cet appareil s’effectue, dans les mêmes conditions, gratuitement et sans délai. »

La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. En cas de modification des termes du contrat liée à l’acquisition d’un nouvel équipement et aboutissant à un engagement sur une nouvelle durée minimale d’exécution, nous proposons que le déverrouillage de l’appareil s’effectue, dans les mêmes conditions, gratuitement et sans délai.

Cet amendement vise à intégrer dans le projet de loi le déverrouillage des terminaux mobiles en cas de réengagement, prévu à l’article 3 de la proposition de loi relative aux télécommunications de M. Daniel Marsin.

Nous avions voté cette proposition de loi à l’unanimité, mes chers collègues, mais, comme bien d’autres textes, elle s’est « perdue » dans le dédale de la navette parlementaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Nous avons déjà délibéré de cette disposition à l’occasion de l’examen de la proposition de loi Marsin. La commission y est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour les raisons que j’ai déjà évoquées. Le seul cas qui ne pose pas de problème de sécurité, c’est lorsque le client se réengage en conservant le même téléphone portable. Sinon, qu’il s’agisse d’un premier abonnement ou d’un réengagement avec un nouveau portable, le problème technique de sécurité est le même, les arguments également.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Il existe une différence, monsieur le secrétaire d’État : en cas de réengagement, l’opérateur a une relation commerciale avec le client, il sait que celui-ci a acquitté ses factures.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Cela ne règle qu’une partie de la situation : le client est connu, mais les problèmes liés au vol et au trafic demeurent. C'est la raison pour laquelle je reste opposé à l’amendement.