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Séance du 21 décembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Il s’agit, là encore, d’une mesure d’affichage. Aux termes de cet amendement, les fournisseurs et gestionnaires seraient en effet tenus « de garantir que l’effacement engendre une réduction effective du montant de la facture d’électricité ». Comment serait-ce possible puisque le montant de la facture dépend uniquement du comportement du client. La loi ne peut en aucun cas garantir une réduction effective. Imaginez que son comportement conduise le client à consommer plus d’énergie électrique. Le dispositif proposé n’est donc pas opérant.

Dans ces conditions, j’émets un avis très défavorable, car il n’y a rien de pire que de faire croire aux consommateurs qu’il est possible d’apporter des garanties quand ce n’est pas le cas.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Monsieur le secrétaire d’État, nous nous sommes mal compris, ou vous avez mal lu.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Non !

M. Roland Courteau. Il s’agit de faire en sorte que l’effacement entraîne une réduction du montant de la facture, sinon à quoi bon procéder à un effacement ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. J’ai bien lu le texte de votre amendement, monsieur le sénateur. Comment voulez-vous garantir que l’effacement s’accompagnera d’une réduction effective de la facture ?

M. Roland Courteau. Par la loi !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Ce n’est pas possible ! En effet, tout dépend du comportement du client.

M. Roland Courteau. Bien sûr !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Je comprends parfaitement votre intention. Selon vous, à partir du moment où on adopte ce dispositif, il doit, par rapport à la facture « normale », engendrer une réduction.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Or, compte tenu du comportement du client, la facture pourra augmenter. Et si tel est le cas, même si c’était sans lien avec l’effacement, ce serait en contradiction avec la disposition que vous proposez. Voilà pourquoi votre dispositif est inopérant.

M. Roland Courteau. Vous ne m’avez pas convaincu ! Nous ne nous comprenons pas !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 104 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4
Dossier législatif : projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Article 4 bis

Articles additionnels après l'article 4

M. le président. L'amendement n° 55 rectifié, présenté par Mmes Didier et Schurch, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 121–1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121–1–1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 121–1–1 A. - Le démarchage à domicile afin de proposer une souscription à un contrat de fourniture, de prestation de service ou de raccordement pour l'électricité et le gaz est interdit. »

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Nous avions déjà déposé et défendu un amendement similaire lors de l’examen de la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite « loi NOME ».

À cette époque – nous étions au début des privatisations –, des opérateurs privés, plus précisément Direct Énergie et Poweo, avaient été accusés de démarchage abusif. Ces pratiques commerciales assez agressives avaient conduit des élus à prendre des mesures dont, dans une commune, un arrêté « anti-démarchage » visant très précisément Poweo et sa filiale Arelys. Les démarcheurs de Poweo se présentaient, selon la mairie concernée, « comme des agents EDF vérifiant l’application d’une remise sur les factures ».

Le médiateur national de l’énergie avait également précisé dans son rapport que « le démarchage à domicile [est] la porte ouverte aux dérives. Dans la grande majorité des cas les souscriptions litigieuses font suite à un démarchage à domicile ».

Nous partageons entièrement cette analyse et nous considérons qu’une loi qui a pour objet de renforcer les droits et la protection des consommateurs doit intervenir sur ce sujet, notamment en ce qui concerne l’énergie, parce qu’il s’agit d’un bien vital pour les familles et que les factures sont élevées.

Lors des débats sur la loi NOME, le rapporteur, M. Poniatowski, avait été défavorable à notre proposition au motif qu’elle « constituerait une entrave grave au développement de la concurrence dans le domaine de l’électricité et du gaz ». Nous ne pensons pas que ce soit le cas et nous sommes convaincus que la protection des personnes les plus vulnérables doit être une priorité pour le législateur.

Si depuis la loi de modernisation de l’économie le consommateur n’est engagé, dans le cas du démarchage à domicile, que par sa signature et s’il bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours, on sait bien que dans la réalité des personnes signent des contrats et que les formalités pour exercer le droit de rétractation sont lourdes pour certains de nos concitoyens, je pense notamment à des personnes âgées ou fragilisées.

Par cet amendement, nous souhaitons créer dans le code de la consommation au titre des pratiques commerciales trompeuses un nouvel article qui interdit purement et simplement les démarchages à domicile lorsque sont en cause des offres de souscription de contrat de fourniture, de prestation de services ou de raccordement pour l’électricité et le gaz, car c’est trop pressant pour ces personnes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Le démarchage à domicile fait l’objet d’un encadrement légal complet.

L’interdiction totale du démarchage à domicile paraît donc excessive : c’est surtout une question d’information du client.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, est à la disposition des consommateurs et des élus locaux pour lutter contre les abus de ce type de pratique. Cette interdiction entrerait sans doute également en conflit avec la directive du 25 octobre 2011 relative au droit des consommateurs, qui contribue à réglementer les pratiques en la matière.

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Madame Évelyne Didier, l’amendement n° 55 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier. Je ne souhaitais pas arriver à une explication de type un peu plus personnel. Mais il se trouve que, dans mes proches, certains ont été victimes de ces pratiques. C’est d’autant plus déplaisant lorsque les personnes visées n’ont pas tout leur jugement.

J’ai été profondément choquée, dans ma famille et dans mon entourage, car il y a eu démarchage à domicile pour un contrat énergétique et certaines personnes se sont engagées dans de nouveaux contrats parce qu’elles étaient persuadées qu’il s’agissait d’EDF-GDF. La personne a dit oui, elle a sans doute signé – elle n’en a pas parlé autour d’elle –, mais elle n’a pas pu faire valoir le droit de rétractation tout simplement parce qu’elle ne se souvenait plus de ce qu’elle avait fait. Voilà ce que j’appelle une personne fragile !

Ma proposition n’est peut-être pas la bonne, mais je souhaiterais vraiment que l’on se penche sur la question.

Je vous parle de l’électricité et du gaz, mais ma famille a rencontré les mêmes difficultés avec Toupargel et autres. Pourtant nous avions téléphoné et écrit à plusieurs reprises pour qu’ils arrêtent le démarchage, car nous ne voulions pas condamner la porte. Le cas dont je fais mention n’est pas isolé, et, dans ce quartier dont la population vieillie, je connais plusieurs personnes qui se sont fait avoir par toutes sortes de démarchages : travaux d’été à 500 euros pour un simple coup de Kärcher dans la cour, contrats où on confond EDF, GDF et les nouveaux opérateurs, les uns se faisant passer pour les autres, etc.

C’est un combat important, que nous devons mener. J’aimerais, monsieur le secrétaire d’État, avoir l’assurance que d’ici à la prochaine lecture du présent projet de loi ce problème sera étudié afin que de telles situations ne se reproduisent plus.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, nous ne pouvons pas interdire le démarchage, car ce ne serait pas conforme au droit communautaire. Par ailleurs, le démarchage peut également s’effectuer dans des conditions qui respectent les personnes.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Bien sûr que si !

Je comprends parfaitement que vous réagissiez de la sorte, d’autant que vous avez été personnellement touchée par ce type de pratique. Pour autant, ne généralisez pas.

Aujourd’hui, la loi permet de réprimer les comportements que vous avez décrits. Il faut sans doute mieux expliquer aux consommateurs comment réagir dans ces circonstances. Le délit d’abus de faiblesse pour les consommateurs vulnérables existe. Le législateur a même accru la protection par des dispositions qui interdisent les pratiques commerciales agressives – harcèlement, contrainte physique ou morale –, sanctionnées d’une peine délictuelle de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

Face à de telles situations, que faut-il faire ? J’en profite pour le préciser car cela pourra éclairer un certain nombre de nos concitoyens qui seraient eux-mêmes victimes ou dont les proches sont victimes de tels agissements. Il suffit d’adresser une réclamation auprès de la DGCCRF et d’expliquer son cas. Si le délit d’abus de faiblesse est établi, la DGCCRF a tous les moyens d’agir contre l’entreprise concernée, soit en allant au pénal, soit en utilisant la kyrielle de sanctions immédiates prévues dans le texte que nous examinons aujourd’hui.

Voilà pourquoi j’ai souhaité reprendre la parole.

Le dispositif législatif actuel permet de répondre à la situation que vous avez décrite. En même temps, vous avez raison, il arrive souvent qu’on ne pense pas à s’en prévaloir. Les familles dont un proche s’est laissé abuser se sentent coupables et, du coup, elles préfèrent, elles aussi, ne pas réagir. Il faut déculpabiliser les gens. Chacun doit savoir que la loi offre aujourd'hui les moyens de réprimer ce type d’abus et qu’il ne faut absolument pas à hésiter à saisir la DGCCRF dans un tel cas de figure, madame Didier.

Mme Évelyne Didier. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Je ne veux pas faire de cet hémicycle un confessionnal ou un endroit où l’on échangerait des confidences. Mais je voudrais appuyer à la fois l’amendement de notre collègue et la démarche qui le sous-tend.

Ce que vous dites au sujet des procédures est vrai, monsieur le secrétaire d’État. Il se trouve que j’ai eu, moi aussi, à vivre la même situation.

Mme Laurence Rossignol. J’ai suivi exactement la démarche que vous avez décrite : DGCCRF, dépôt de plainte, tribunal. Il y a quatre ans. Depuis, j’ai été entendue une fois par la police. Quatre ans après, la plainte, à laquelle ont été jointes soixante-dix autres plaintes pour abus de faiblesse, n’a toujours pas connu le moindre début d’instruction.

Je crains que la plaignante – il ne s’agit pas de moi –, qui est âgée et qui appartient à la génération précédant la mienne, ne voie pas le début de l’instruction du dossier.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Si j’ai bien compris, madame Rossignol, un de vos proches ou vous-même avez alerté la DGCCRF ; la police a ensuite enquêté mais vous constatez qu’il n’y a eu aucun début d’instruction, en raison des lenteurs de la justice.

Mme Laurence Rossignol. Il ne se passe rien !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Vous faites état d’un cas particulier. Vous devez comprendre que, pour réagir, puisque nous sommes en train d’élaborer la loi, nous avons besoin d’éléments suffisamment précis pour déterminer sur quel point il faut modifier la procédure.

Mme Laurence Rossignol. Je ne vous demande pas de traiter mon cas ! La réponse que vous faites est théoriquement juste mais elle est inopérante car elle se heurte au réel !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Elle n’est pas inopérante. Elle permet de régler un certain nombre de cas.

Mme Laurence Rossignol. Ce n’est pas la bonne réponse à la question de Mme Didier !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Si ! D'ailleurs, Mme Didier a très bien compris ce que je lui disais.

Mme Évelyne Didier. J’ai parfaitement compris !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Madame Rossignol, si vous y consentez, je suis disposé à transmettre votre dossier à la DGCCRF qui examinera précisément son état d’avancement. Votre intervention est très intéressante mais il faut aller au bout : vous dites avoir vécu vous-même une situation de ce type ; en tant que parlementaire, vous devez nous dire sur quel point vous considérez qu’il faut améliorer la procédure pour qu’on puisse le faire. Mon seul objectif, c’est qu’on améliore les choses mais il faut qu’on sache sur quel point on doit agir. Est-ce au niveau de la DGCCRF que vous avez eu un problème, ou à un autre niveau ?

Mme Laurence Rossignol. Je ne répondrai pas sur ce point !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Dans ce cas, comment voulez-vous qu’on améliore le dispositif ?

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ces sujets peuvent paraître anecdotiques mais ils concernent un nombre croissant de personnes âgées qui ont de plus en plus de difficultés à maîtriser leur environnement. Alors que l’on souhaite favoriser le plus longtemps possible le maintien à domicile des personnes âgées, la vulnérabilité d’un certain nombre de ces personnes très âgées s’accroît. Les cas d’abus se multiplient et l’on ne va pas, les uns et les autres, faire état de tous ceux dont nous avons pu avoir connaissance.

Je comprends bien la remarque de M. le secrétaire d’État car il n’y a pas qu’en ce domaine que les lois existantes, pour être opérationnelles au regard des préoccupations, ne sont pas utilisées.

Vous nous avez expliqué tout au long de ce débat, monsieur le secrétaire d’État, qu’une partie de vos propositions procédait de l’analyse que la DGCCRF a fait des recours et des difficultés rencontrées. Vous ne pouvez pas demander au Parlement de se substituer au Gouvernement et de prendre l’initiative de proposer des textes législatifs pour répondre aux problèmes qui ont été observés. Je ne doute pas que des situations comme celles qui ont été décrites par nos collègues se produisent en de nombreux endroits. Ce que l’on attend de tout gouvernement, c’est justement qu’il mette en place une réflexion sur les mesures qui peuvent être opérationnelles. Je vais prendre un exemple.

Vous nous avez informés – et nous ne sommes pas les moins informés ici – des démarches à suivre. Mais le citoyen ordinaire les connaît-il ? Ne faudrait-il pas mettre en place un numéro vert, un lieu d’information ? De plus en plus de personnes suivent le maintien à domicile des personnes âgées. Ne faudrait-il pas former les personnels chargés du suivi pour qu’il sache à qui transmettre l’information ?

Notre collègue a déposé cet amendement n° 55 rectifié pour alerter les pouvoirs publics sans esprit de polémique. Sans doute faut-il mener un travail de réflexion afin d’établir quelles pourraient être les premières mesures à prendre. En tout cas, je plaide pour une information précise de nos concitoyens, notamment de tous ceux qui sont en contact direct avec des personnes âgées, afin qu’ils sachent où s’adresser en cas de présomption d’un abus de faiblesse.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Madame Lienemann, j’entends bien votre propos, qui nous renvoie à celui de Mme Didier : lorsqu’un problème d’information se pose, je le disais tout à l’heure, il faut effectivement renforcer l’information de manière que nos compatriotes connaissent la réglementation.

Le sujet évoqué par Mme Rossignol est un peu différent puisqu’elle a mentionné des blocages dans la procédure. C'est la raison pour laquelle je lui ai demandé de nous apporter des éléments précis afin de nous aider à trouver une solution.

Sur le fait que la législation, même si elle est à même de répondre aux situations, n’est pas suffisamment connue de la population, je vous rejoins parfaitement : il faut renforcer l’information de nos compatriotes. (Mme Laurence Rossignol s’exclame.)

M. le président. Madame Didier, qu’advient-il de l'amendement n° 55 rectifié ?

Mme Évelyne Didier. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 55 rectifié est retiré.

L'amendement n° 133 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mmes Aïchi, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Desessard, Gattolin et Placé, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l’article L. 121-87 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions d’accès aux tarifs spéciaux pour la fourniture de gaz et d’électricité sont également rappelées au consommateur sur chacune de ses factures, que ces dernières lui soient transmises par écrit ou sur tout autre support durable. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise justement l’information sur les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz.

En préambule, je voudrais, car les mots ont leur importance, souligner, monsieur le secrétaire d’État, que vous employez le langage des marchands en parlant de clients pour ceux qui sont des usagers. Mais c’est maintenant entré dans le langage commun. Dans mon propos de discussion générale, j’avais déjà déploré que l’on ne désigne plus que par le terme de « consommateurs » ceux qui sont avant tout des citoyens ; les utilisateurs des biens communs que sont l’eau, l’électricité et le gaz devraient rester avant tout des usagers.

Actuellement, les ménages qui ont des revenus inférieurs aux plafonds de la couverture maladie universelle, la CMU, peuvent bénéficier des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz, ces dépenses contraintes représentant une part très importante des revenus des ménages les plus modestes.

Or, sur les 1,5 million à 2 millions de personnes qui sont éligibles à ce dispositif, seulement 300 000 en bénéficient, pour la plupart d’ailleurs grâce à l’accompagnement des services sociaux. L’une des raisons de ce faible nombre tient à la procédure d’attribution, qui reste un obstacle pour les ménages en grande difficulté sociale.

M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, a évoqué, voilà peu, un projet de décret visant à automatiser la procédure d’attribution des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz dont peuvent bénéficier ces ménages, décret qui entrerait en vigueur le 1er janvier 2012. Depuis, nous n’en avons plus entendu parler. Pouvez-vous nous préciser l’état d’avancement de ce décret ?

En l’absence de ce décret, je maintiens cet amendement qui vise à mieux informer les usagers de l’existence de ces tarifs sociaux permettant d’alléger les dépenses contraintes des plus démunis.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Le Gouvernement s’est engagé à modifier rapidement le décret du 8 avril 2004 afin que l’attribution de tarifs de première nécessité soit automatisée pour l’électricité.

Si les tarifs spéciaux sont bien attribués de manière automatique aux ayants droit, je ne crois pas nécessaire d’ajouter une mention supplémentaire sur les factures d’électricité, qui sont suffisamment difficiles à lire en l’état actuel.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement, en demandant à M. le secrétaire d’État d’activer le décret.

Nous avons déjà évoqué ce sujet au moment de la loi NOME.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Monsieur Labbé, la proposition que vous faites est très bonne puisque vous partez du même constat que le Gouvernement, à savoir que les tarifs sociaux ne sont pas suffisamment utilisés par ceux qui pourraient légitimement en bénéficier. C’est, là encore, un problème d’information, et voilà pourquoi vous proposez de rappeler les conditions d’accès à ces tarifs sur les factures.

Pour répondre précisément à votre question, le décret sera soumis au Conseil d’État dans le courant du mois de janvier et il va permettre d’automatiser le déclenchement de la tarification, ce qui sera moins lourd à gérer et donc plus efficace que le dispositif prévu sur la facture que vous proposez.

Nous répondons ainsi parfaitement à votre préoccupation. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Labbé, l'amendement n° 133 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. J’en ai un peu assez de retirer mes amendements ! (Sourires.) Mais compte tenu des explications convaincantes de M. le secrétaire d'État, je le fais une fois encore.

M. le président. L'amendement n° 133 rectifié est retiré.

L'amendement n° 174 rectifié, présenté par MM. Kaltenbach, Bérit-Débat, Courteau, Vaugrenard, Labbé et Teston, Mme Rossignol, M. Repentin, Mmes Nicoux et Bourzai, MM. S. Larcher, Vincent et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité remet au Gouvernement et au Parlement, au plus tard le 31 juillet 2012, un rapport recensant d’une part la localisation et le métrage des lignes haute ou très haute tension surplombant des constructions recevant du public qui accueillent des personnes sensibles et fournissant d’autre part une évaluation du coût de déplacement ou d’enfouissement de ces lignes sur chacun des sites concernés.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. M. Kaltenbach est à l’origine de cet amendement, que nous soutenons volontiers.

Il peut être considéré comme un premier pas vers une politique de prévention et de précaution renforcée concernant les champs électromagnétiques. Car sans vouloir dramatiser, la consultation des nombreuses études sur le sujet montre qu’un doute, une incertitude, persiste quant à l’impact de ces champs électromagnétiques sur la santé des populations environnantes.

L’excellent rapport n° 506 établi par M. Daniel Raoul au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST, portant sur « les effets sur la santé et l’environnement des champs électromagnétiques produits par les lignes à haute et très haute tension », précise que « L’AFSSET dans son avis de 2010 a estimé justifié, par précaution, de ne plus augmenter le nombre de personnes sensibles exposées. Elle recommande la création d’une zone d’exclusion de nouvelles constructions recevant du public – hôpitaux, écoles, etc. – qui accueillent des personnes sensibles – femmes enceintes et enfants – d’au minimum 100 mètres de part et d’autre des lignes de transport d’électricité à très haute tension […] »

Dans ce rapport, il est aussi demandé, d’ici à 2015, « à titre prudentiel et compte tenu des incertitudes de la science, aux parents et aux pouvoirs publics, notamment aux élus locaux, de chercher à chaque fois que cela est possible pour un coût raisonnable de ne pas accroître le nombre d’enfants de zéro à six ans et à naître susceptibles d’être exposés à des champs supérieurs à 0,4 microtesla en moyenne. »

Il est donc clairement recommandé de ne plus construire d’équipements publics sensibles recevant du public – écoles, hôpitaux, crèches, maisons de retraite, centres de loisirs – sous les lignes à haute et à très haute tension.

Mais quid des équipements publics sensibles déjà existants et surplombés par des lignes à haute ou à très haute tension ? Peut-on rester sans rien faire face à ces situations ?

Pour étudier cette question, il est nécessaire de répertorier toutes les zones du territoire national où des lignes à haute et à très haute tension surplombent des établissements publics recevant un public sensible et d’évaluer le coût que représenteraient leur déplacement ou leur enfouissement.

Une fois fait cet état des lieux, les parlementaires pourraient se ressaisir de la question afin d’y apporter les meilleures solutions, au plus près des considérations de santé publique et de protection des citoyens qui nous animent.

Ce rapport demandé au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité n’est pas anodin ; il est une étape indispensable à la réflexion sur la question des lignes à haute et à très haute tension déjà implantées à l’immédiate proximité d’équipements publics.

Il est un préalable indispensable à toute prise de décision juste, rationnelle et argumentée sur ce sujet extrêmement sensible.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Trouver une solution à ce problème n’est pas simple, car les travaux d’enfouissement ne suppriment pas par eux-mêmes les champs électromagnétiques. Si leur coût devait être entièrement pris en charge par RTE, il serait nécessairement répercuté sur le prix de l’électricité pour l’ensemble des consommateurs français.

Les inquiétudes des riverains sont toutefois légitimes, compte tenu des incertitudes scientifiques qui persistent concernant tout simplement les personnes sensibles fréquentant des écoles ou des hôpitaux, comme M. le président de la commission de l’économie l’a souligné dans son rapport publié au nom de l’OPECST.

L’inventaire susceptible d’être dressé dans le rapport visé à l’amendement n° 174 rectifié permettra d’améliorer l’état de nos informations sur le nombre de sites concernés et sur le coût d’enfouissement ou de déplacement des lignes à haute ou très haute tension.

Je rappelle toutefois que la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite « loi NOME », a prévu un mécanisme de cofinancement de l’enfouissement des lignes par RTE et les collectivités territoriales. Le Gouvernement peut-il indiquer la date à laquelle sera pris l’arrêté qui doit fixer le barème de la répartition des coûts ?

Cela étant dit, la commission émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?