En séance

Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 176 , 175 , 158)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BÉRIT-DÉBAT, VAUGRENARD, LABBÉ, TESTON et COURTEAU, Mme ROSSIGNOL, M. REPENTIN, Mmes NICOUX et BOURZAI, MM. Serge LARCHER, VINCENT, KALTENBACH, GERMAIN

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché

ARTICLE 11

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Objet

Les auteurs de l’amendement s’opposent au recours aux habilitations par voie d’ordonnances, procédure qui court-circuitent de fait le Parlement.