En séance

Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 176 , 175 , 158)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PROCACCIA, BRUGUIÈRE et DEROCHE, MM. CAMBON et Jacques GAUTIER, Mme PRIMAS, M. MILON, Mmes JOUANNO, DUCHÊNE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 136-1 du code de la consommation, après les mots : « par écrit » sont insérés les mots : « , par lettre nominative, ».

Objet

Pour éviter tout manquement au respect de la Loi Chatel par un opérateur de bouquets de télévision payante, le présent amendement propose de préciser l'article L.136-1 du code de la consommation, dans l'objectif d'une meilleure information du consommateur-abonné.

S'agissant des modalités de résiliation d'abonnement, les indications contenues dans un magazine, envoyé par l'opérateur, dans des pages distinctes, contraignant l'abonné à se livrer à diverses recherches, ne peut constituer une information claire, précise et nette.