Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs
Direction de la Séance
N°129
15 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 176 , 175 , 158)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes DIDIER et SCHURCH, MM. LE CAM, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent au recours fréquent aux ordonnances de l’article 38 qui constitue une atteinte aux droits du Parlement.