Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs
Direction de la Séance
N°134
15 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 176 , 175 , 158)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. LABBÉ et DANTEC, Mmes AÏCHI, ARCHIMBAUD, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DESESSARD, GATTOLIN et PLACÉ
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS A
Après l’article 5 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 111-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-13. – Toute implantation d'installations radioélectriques et d'équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication est assujettie à l'obtention d'un permis de construire. »
Objet
Cet amendement vise à assujettir à l'obtention d'un permis de construire, toute implantation d'installations radioélectriques et d'équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication.