Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs
Direction de la Séance
N°142 rect. bis
20 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 176 , 175 , 158)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. VAUGRENARD, TESTON, BÉRIT-DÉBAT, REPENTIN et LABBÉ, Mmes BOURZAI, ROSSIGNOL et NICOUX, MM. ANTISTE, Serge LARCHER, VINCENT, KALTENBACH, GERMAIN
et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché
ARTICLE 3
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Alinéa 44
1° Après les mots :
dispositif d’alerte
insérer le mot :
systématique
2° Remplacer les mots :
des services de communications électroniques
par les mots :
de tous les services de communications électroniques compris dans l’offre souscrite
Objet
Cet amendement vise à préciser la portée de la disposition, en confirmant qu’elle concerne l’ensemble des services souscrits : voix, SMS et données. Cette mesure permettra au consommateur de mieux maîtriser sa facture. Par ailleurs, il propose de rendre le dispositif d’alerte systématique, autorisant le système de blocage à n’être qu’optionnel.