En séance

Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 176 , 175 , 158)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 176 de M. RETAILLEAU

présenté par

MM. TESTON, VAUGRENARD, BÉRIT-DÉBAT, LABBÉ et REPENTIN, Mmes BOURZAI, ROSSIGNOL et NICOUX, MM. ANTISTE, Serge LARCHER, VINCENT, KALTENBACH, GERMAIN

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 176, quatrième alinéa

Après le mot :

limitations

insérer les mots :

quelle que soit la valeur dans laquelle elles s’expriment,

Objet

La commission a souhaité réglementer l’usage du terme illimité, et propose d’interdire l’usage du terme dans le cas d’offres qui sont caractérisées par une limite quantitative. Cet amendement précise que l’interdiction doit s’entendre pour toutes les offres limitées, en termes de durée, de données échangées, qu’il s’agisse de leur qualité ou de leur volume et d’une manière générale de quelque limitation que ce soit.