Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs
Direction de la Séance
N°145 rect. bis
20 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 176 , 175 , 158)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. TESTON, VAUGRENARD, BÉRIT-DÉBAT, LABBÉ et REPENTIN, Mmes BOURZAI, ROSSIGNOL et NICOUX, MM. ANTISTE, Serge LARCHER, VINCENT, KALTENBACH, GERMAIN
et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché
ARTICLE 5
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Alinéa 2
1° Après les mots :
les fournisseurs d’accès à l’internet
insérer les mots :
d’une part et les fournisseurs de service de téléphonie mobile d’autre part,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces conventions, ainsi que la convention prévue au premier alinéa, sont conclues dans un délai de six mois suivant l’adoption de la présente loi.
Objet
L’article propose de généraliser les conventions entre l’État et les opérateurs internet pour la mise en place de tarifs sociaux. L’amendement vise à étendre ce principe aux fournisseurs de téléphonie mobile, et à poser un délai de 6 mois pour la conclusion de ces conventions.