Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs
Direction de la Séance
N°146
16 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 176 , 175 , 158)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. REPENTIN, BÉRIT-DÉBAT, TESTON, VAUGRENARD et LABBÉ, Mmes BOURZAI, ROSSIGNOL et NICOUX, MM. ANTISTE, Serge LARCHER, VINCENT, KALTENBACH, GERMAIN
et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 69
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le septième alinéa du I de l’article 6 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La somme versée par le mandant en application de cette clause ne peut excéder un montant fixé par décret. »
Objet
Le rétablissement du mandat exclusif et de la clause pénale doit être accompagné de mesures visant à limiter les risques de dérive. L’objet du présent amendement est de plafonner – à un niveau fixé par décret – le montant des pénalités que devrait acquitter le vendeur d’un bien dans le cas où il vend en direct son bien alors qu’il a donné mandat exclusif.