En séance

Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 176 , 175 , 158)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROSSIGNOL, MM. REPENTIN, BÉRIT-DÉBAT, TESTON, VAUGRENARD et LABBÉ, Mmes BOURZAI et NICOUX, MM. ANTISTE, Serge LARCHER, VINCENT, KALTENBACH, GERMAIN

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 69

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… – Après l’article 6 de la même loi, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. … – Toute publicité effectuée par une personne visée à l’article 1^er et relative aux opérations mentionnées en son 1°, doit, quel que soit le support utilisé, mentionner le montant toutes taxes comprises de la rémunération de l’intermédiaire restant à la charge de chacune des parties. »

Objet

Cet amendement vise à améliorer l’information des futurs acquéreurs et locataires, en amont de toute transaction, sur les frais d’agence qui leur incomberont. Bien souvent, en effet, les parties ne prennent connaissance des frais à leur charge qu’au moment de la transaction elle-même. L’obligation d’affichage des tarifs pratiqués par les agences immobilières, lorsqu’elle est respectée, ne concerne aujourd’hui que leurs locaux. Les publicités concernant les biens à vendre ou à louer, mises en vitrine des agences ou publiées dans les journaux et sur internet se contentent en général de donner les prix frais d’agence inclus. Cet amendement vise donc à contraindre les professionnels à indiquer sur leurs publicités, quel que soit le support utilisé, le montant exact dont devront s’acquitter les futurs locataires ou acheteurs, ainsi que les frais restant à la charge du vendeur.