En séance

Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 176 , 175 , 158)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAUREY, DUBOIS, CAPO-CANELLAS, DENEUX et LASSERRE, Mme LÉTARD et MM. MERCERON et TANDONNET

ARTICLE 3

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Alinéas 47 à 50

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 121-84-14. – Les fournisseurs de services ne peuvent mettre en place aucun blocage technique ou logiciel empêchant l’utilisation des équipements qu’ils commercialisent sur l’ensemble des réseaux de télécommunication disponibles. »

Objet

Le « simlockage » a été autorisé par l’arrêté du 17 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F2. Il devait s’agir d’une possibilité transitoire dans l’attente de solutions efficaces contre le vol des terminaux.

Or, depuis 1998, d’importants progrès ont été réalisés et n’importe quel téléphone peut désormais être bloqué à distance

Les auteurs du présent amendement proposent donc que soit mis un terme au « simlockage ».