Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs
Direction de la Séance
N°161
16 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 176 , 175 , 158)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme LAMURE et MM. CORNU, HÉRISSON et CÉSAR
ARTICLE 10
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Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il s’agit d’un amendement de coordination suite à la suppression en commission du IX, qui seule constituerait un recul par rapport à la réglementation actuelle pour l’action de la DGCCRF.
Cet amendement revient donc à la rédaction en vigueur du premier alinéa du I de L. 141-1 du code de la consommation en y réintroduisant la référence aux articles L. 470-1 (condamnation solidaire des personnes morales) et L. 470-5 (intervention du ministre de l’économie devant les juridictions civile ou pénales) du code de commerce et en uniformisant de nouveau les conditions dans lesquelles sont recherchés et constatés les infractions et manquements aux dispositions des livres I et III du code de la consommation et du livre IV du code de commerce.