Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs
Direction de la Séance
N°165
16 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 176 , 175 , 158)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. DUBOIS
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
si le client l'a souhaité
Objet
Certains clients ne souhaitent pas avoir de conseils tarifaires pour des raisons qui leur sont propres. il n'est pas envisageable que le fournisseur impose ce conseil au client.