En séance

Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 176 , 175 , 158)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ADNOT, HUSSON, MASSON et BERNARD-REYMOND

ARTICLE 8 TER

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

sauf en cas de relations commerciales préexistantes

Objet

Le présent amendement est de précision en ce qu'il affine la définition du champ de la disposition, afin de ne pas entraver la bonne exécution d’une relation commerciale préexistante.

En effet, s'il peut être considéré comme légitime, aux fins de protection, d’exclure le démarchage téléphonique dont le consommateur peut être l’objet de la part de prestataires non identifiés, il semble excessif d'empêcher un prestataire de contacter son client dans le cadre du contrat qui les lie et dont l’exécution ou l’évolution peut requérir une telle prise de contact.