En séance

Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 176 , 175 , 158)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PROCACCIA, MM. Jacques GAUTIER et CAMBON, Mmes BRUGUIÈRE et DEROCHE, M. MILON et Mme JOUANNO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 TER

Après l'article 6ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 513-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« d) Des actes de reproduction, de commercialisation et d'exploitation des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale, et cela quel que soit l'objet du modèle exposé. »

Objet

Cet amendement tend à exclure le monopole des pièces détachées automobiles au titre des dessins et modèles sur le marché secondaire des pièces de rechange, afin de laisser le choix au consommateur automobiliste d'accéder à des pièces alternatives moins coûteuses s'il le souhaite.

Une telle législation a déjà été adoptée pour certains produits européens en Belgique ou en Espagne et permettra aux consommateurs de réaliser de réelles économies qui ne se feront pas au détriment de leur sécurité.