En séance

Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 176 , 175 , 158)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ADNOT, HUSSON, MASSON et BERNARD-REYMOND

ARTICLE 8 TER

Consulter le texte de l'article ^

Avant l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... - La deuxième phrase de l'article L. 121-27 du code de la consommation est complétée par les mots : « qui peut être recueillie par écrit ou au moyen de tout support durable ».

Objet

Le présent amendement de coordination reprend la formulation exacte retenue par l’article 3 du présent texte en vue de la mise en cohérence de la terminologie usitée par le Code de la Consommation relativement à la forme précise de la confirmation à obtenir du consommateur.