Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs
Direction de la Séance
N°197 rect. bis
20 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 176 , 175 , 158)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MÉZARD, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN et COLLIN, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL
ARTICLE 3
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Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « douze » ;
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
Objet
La durée d'engagement pour la fourniture de services de communications électroniques, est la garantie du recouvrement de la subvention du terminal consentie par le client.
Or, le marché de la téléphonie mobile n'est plus en phase de croissance et la généralisation des clauses d'engagements minimum pour des périodes longues (24 mois), ne semble plus justifiée. Elle constitue d'ailleurs un frein au jeu concurrentiel, ce qui est dommageable pour le consommateur. C'est pourquoi il convient de limiter la durée d'engagement des abonnés à 12 mois.