Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs
Direction de la Séance
N°209
21 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 176 , 175 , 158)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FAUCONNIER
au nom de la commission de l'économie
ARTICLE 9
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Alinéas 11, 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces dispositions viennent d'être adoptées dans projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rémunération pour copie privée