En séance

Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 176 , 175 , 158)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ADNOT, HUSSON et BERNARD-REYMOND

ARTICLE 3

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Alinéa 34

Après le mot :

demande

insérer le mot :

exclusive

Objet

La mise à disposition des informations demandées sur un autre support que le site internet de son fournisseur de services pose des problèmes considérables, liées à différents facteurs :

- Modifications fréquentes des informations demandées (CGV, services souscrits, consommation des services, sommes dues au titre de la résiliation) qui nécessiteront de nombreux envois de documents, sous quelque forme que ce soit (courrier, clé USB….)

- Réactivité forcément plus limitée : une information modifiée sur un site internet est accessible dans l’instant, une information envoyée n’est accessible qu’au bout de plusieurs jours

- Processus contraire à toute démarche développement durable

Le présent amendement vise, en conséquence, à ne rendre obligatoire la mise à disposition des informations sur un autre support qu'en cas de demande exclusive du consommateur.