En séance

Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 176 , 175 , 158)

AMENDEMENT

présenté par

M. FAUCONNIER

au nom de la commission de l'économie

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 32, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, sauf si le vendeur ne délivre pas immédiatement la marchandise au consommateur

Objet

Cet amendement distingue, dans le régime des ventes à domicile, dites "Tupperware", selon que le vendeur est en mesure ou non de remettre au consommateur la marchandise :

- si tel est le cas, il est logique que le vendeur puisse exiger d'être payé, et le premier alinéa de l'article L. 121-26 du code de la consommation, qui exclue un tel paiement immédiat dans le cas plus général des ventes par démarchage, n'a pas à s'appliquer. L'acquéreur reste dans ce cas protégé par son droit de rétractation, ainsi que par un droit au remboursement des sommes payées contre retour de la marchandise au vendeur ;

- si tel n'est pas le cas en revanche, il est logique que l'acquéreur n'aie pas à payer le vendeur dans l'immédiat, et le premier alinéa de l'article L. 121-26 s'applique alors, le paiement ne devenant exigible qu'au bout d'un délai de sept jours.

Cette distinction accroît l'intérêt pour les consommateurs des ventes à domicile et facilite leur organisation, tout en maintenant un fort degré de protection à leur profit.