Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs
Direction de la Séance
N°214
21 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 176 , 175 , 158)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FAUCONNIER
au nom de la commission de l'économie
ARTICLE 3
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Alinéa 20, seconde phrase
Après les mots :
arrêté conjoint des ministres chargés
insérer les mots :
des communications électroniques,