Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs
Direction de la Séance
N°216
21 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 176 , 175 , 158)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 10 BIS C
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) le dixième alinéa est supprimé ;
Objet
Il s’agit uniquement de rétablir la modification telle que l’Assemblée nationale a voulu la voter.
A la suite d’une erreur dans la consolidation de l’article L. 214-1 du code de la consommation, le texte voté abroge non intentionnellement le 9° de l’article qui permet de réglementer la traçabilité des marchandises et laisse subsister l’ancienne rédaction concernant les conditions dans lesquelles l’avis de l’ANSES est requis.