Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs
Direction de la Séance
N°218
22 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 176 , 175 , 158)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FAUCONNIER
au nom de la commission de l'économie
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 BIS M
Après l’article 10 bis M
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2019 ».