Amendement

Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs

N°24

14 décembre 2011

(1ère lecture)

(n° 176 , 175 , 158)

présenté par

Mme BONNEFOY

au nom de la commission des lois

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, des finances et de l'industrie

Rédactionnel