Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs
Direction de la Séance
N°30
14 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 176 , 175 , 158)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BONNEFOY
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER TER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 2 à 4
Rédiger ainsi ces alinéas
« Le délai mentionné au troisième alinéa est suspendu jusqu'à la notification à l'Autorité de la concurrence d'une décision juridictionnelle irrévocable :
« 1° Lorsque l'ordonnance délivrée en application de l'article L. 450-4 fait l'objet d'un appel ou lorsque le déroulement des opérations mentionnées au même article fait l'objet d'un recours ;
« 2° Lorsque la décision de l'Autorité fait l'objet d'un recours en application de l'article L. 464-8. »
Objet
Précision rédactionnelle.