Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs
Direction de la Séance
N°32
14 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 176 , 175 , 158)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes SCHURCH et DIDIER, MM. LE CAM, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 12, première phrase
Remplacer les mots :
de deux mois
par les mots :
d'un mois
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent raccourcir les délais de restitution du dépôt de garantie au locataire.