Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs
Direction de la Séance
N°35
14 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 176 , 175 , 158)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes SCHURCH et DIDIER, MM. LE CAM, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
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Alinéas 38 et 39, dernières phrases
Remplacer les mots :
deux mois
par les mots :
six mois
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent aligner les délais de contestation du loyer dans les locations de meublés, aux délais prévus par la présente loi dans les locations de non meublés.