Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs
Direction de la Séance
N°37
15 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 176 , 175 , 158)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes SCHURCH et DIDIER, MM. LE CAM, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 55
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 15 de la même loi, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent porter à deux mois, le délai de préavis de droit commun pour les locataires.