Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs
Direction de la Séance
N°5
12 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 176 , 175 , 158)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
M. HYEST
ARTICLE 1ER BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article introduit la possibilité pour l'Autorité de la concurrence d'être "amicus curiae" afin d'éclairer les juridictions ayant à traiter de pratiques anticoncurrentielles.
L'article L.462-3 du code de la consommation disposant déjà que l'Autorité "peut être consultée par les juridictions sur les pratiques anticoncurentielles", il ne semble pas opportun d'introduire une procédure peu encadrée dans notre droit.