Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs
Direction de la Séance
N°52
14 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 176 , 175 , 158)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes DIDIER et SCHURCH, MM. LE CAM, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le professionnel est tenu de venir récupérer l’objet garanti au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la résiliation du contrat. »
Objet
Cette disposition vise à assurer une restitution effective du dépôt de garantie, car la restitution est souvent dans les faits, impossible puisque le professionnel ne vient pas reprendre la citerne.