Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs
Direction de la Séance
N°55 rect.
15 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 176 , 175 , 158)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes DIDIER et SCHURCH, MM. LE CAM, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-1-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 121-1-1 A. - Le démarchage à domicile afin de proposer une souscription à un contrat de fourniture, de prestation de service ou de raccordement pour l'électricité et le gaz est interdit. »
Objet
Le démarchage à domicile pour les contrats énergétiques constitue l'une des principales causes de souscriptions litigieuses établies par le rapport du médiateur de l'énergie. Il est donc essentiel d'interdire pour ce type de contrat les démarchages à domicile afin de protéger au mieux le consommateur.