Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs
Direction de la Séance
N°58
14 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 176 , 175 , 158)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes DIDIER et SCHURCH, MM. LE CAM, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8
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Alinéas 31 et 32
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés aux dérogations aux règles encadrant le démarchage qui sont protectrices du consommateur. Cette réglementation d’ordre public ne peut souffrir de telles dérogations.