Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs
Direction de la Séance
N°59
14 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 176 , 175 , 158)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes DIDIER et SCHURCH, MM. LE CAM, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10
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Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à l’instauration de juridictions spécialisées pour les actions en suppression de clauses abusives.