Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs
Direction de la Séance
N°61 rect.
19 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 176 , 175 , 158)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes DIDIER et SCHURCH, MM. LE CAM, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 8
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les moyennes et grandes surfaces doivent tenir à la disposition de leurs clients, pour les produits de première nécessité dont la liste a été fixée par décret après avis du conseil national de la consommation, un tableau comparatif comprenant :
« – le prix d’achat aux producteurs par les distributeurs ;
« – le prix de vente des distributeurs aux moyennes et grandes surfaces ;
« – le prix de vente au consommateur. »
Objet
Cet amendement prévoit de contraindre les moyennes et grandes surfaces à afficher, pour les produits de première nécessité, le prix d’achat aux producteurs, le prix de vente aux distributeurs et le prix de vente aux consommateurs.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 10 bis I à l'article 9).