Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs
Direction de la Séance
N°62
14 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 176 , 175 , 158)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes DIDIER et SCHURCH, MM. LE CAM, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 BIS I
Après l'article 10 bis I
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un prix minimum indicatif est défini pour chaque production agricole par l’interprofession compétente. Ce prix minimum indicatif est revu régulièrement afin, notamment, de tenir compte de l’évolution des coûts de production et des revenus des producteurs.
Objet
Cet amendement à assurer un prix minimum pour les produits agricoles.