Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs
Direction de la Séance
N°75
15 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 176 , 175 , 158)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. BÉCHU
ARTICLE 4
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Alinéa 12
Avant les mots :
, sans percevoir
insérer les mots :
au moins une fois par mois
Objet
Les auto-relèves transmises par le client à son fournisseur génèrent des coûts de gestion puis de transmission au gestionnaire de réseaux. L’ensemble de ces coûts sont supportés par le fournisseur.
Il est, dans ce contexte, raisonnable de limiter la transmission d’auto-relève gratuite à une par mois, ce qui est largement suffisant pour assurer l’émission de factures.