En séance

Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 176 , 175 , 158)

AMENDEMENT

présenté par

M. BÉCHU

ARTICLE 4

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Alinéa 15

Après les mots : 

consommation réelle

insérer les mots : 

et dès lors que le gestionnaire de réseaux a transmis au fournisseur l’historique des données de consommation du client nécessaire au développement de tels services

Objet

A l’heure actuelle, au regard des informations dont ils disposent, les fournisseurs, et notamment les fournisseurs alternatifs ne peuvent, en cas d’évolution substantielle de la consommation réelle du consommateur, établir et donc communiquer au client un bilan.

Deux problématiques principales se posent sur ce point :

- Sur la finesse de l’analyse : Les relèves du gestionnaire de réseau ayant lieu au mieux tous les 6 mois, le fournisseur ne peut avoir une analyse fine de la consommation du client, susceptible de confirmer les raisons d’une augmentation de la consommation du client.

- Sur les informations disponibles : Les fournisseurs alternatifs ne disposent pas systématiquement des informations nécessaires pour effectuer ces analyses.