En séance

Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 176 , 175 , 158)

AMENDEMENT

présenté par

M. CORNU

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 4 TER

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

La tarification par tranches instituée par cet article est d'une rare complexité. Elle est de plus incompatible avec le droit communautaire européen puisqu'il s'agit d'instituer des subventions croisées entre consommateurs, certains payant moins que le coût de l'énergie fournie, et d'autres à l'inverse payant davantage.

Au surplus cet article issu d'un amendement du rapporteur laisse au Gouvernement le soin de déterminer par décret ses modalités d'application.

Il s'agit là d'un affichage simpliste et démagogique.