Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs
Direction de la Séance
N°80 rect.
19 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 176 , 175 , 158)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CORNU, Mme LAMURE et MM. HÉRISSON et CÉSAR
ARTICLE 2
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Alinéas 65 et 66
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le rapporteur a souhaité plafonner le montant des frais mis à la charge du locataire en prévoyant qu'il ne puisse être supérieur à un mois de loyer en principal.
L'encadrement des prix paraît pourtant contre-productif. A court terme le locataire pensera y trouver avantage ; en réalité cette disposition devrait surtout conduire à une augmentation des loyers.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.