Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs
Direction de la Séance
N°86 rect.
15 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 176 , 175 , 158)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. Philippe DOMINATI, HÉRISSON et CORNU
ARTICLE 8 TER
Consulter le texte de l'article ^
Avant l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... - La deuxième phrase de l'article L. 121-27 du code de la consommation est complétée par les mots : « qui peut être recueillie par écrit ou au moyen de tout support durable ».
Objet
Il s’agit d’un amendement de coordination permettant de reprendre la formulation exacte adoptée à l’article 3, III du présent Projet de Loi, concernant la nature précise de la confirmation à obtenir du consommateur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.