En séance

Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 176 , 175 , 158)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Philippe DOMINATI, HÉRISSON et CORNU

ARTICLE 8 TER

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

sauf en cas de relations commerciales préexistantes

Objet

Il s’agit d’un amendement de précision permettant de définir exactement le champ de la disposition prévue par l’alinéa 3 de l’article 8 ter, afin de permettre la bonne exécution d’une relation commerciale préexistante.

En effet, c’est une chose d’exclure le démarchage téléphonique dont le consommateur peut être l’objet de la part de prestataires non identifiés, c’en est une autre d’empêcher un prestataire de contacter son client dans le cadre du contrat qui les lie et dont l’exécution ou l’évolution peut requérir une telle prise de contact.