En séance

Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 176 , 175 , 158)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Philippe DOMINATI, HÉRISSON et CORNU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 TER

Après l’article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 121-84-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-84-5-1. – Les services de communications électroniques au sens du 6° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques et les éditeurs de services de télévision au sens du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication doivent fournir un service d’assistance technique disponible sept jours sur sept. »

Objet

Cet amendement a pour but d’uniformiser la disponibilité des services d’assistance technique par rapport à une clientèle qui réclame de l’usage des nouvelles technologies, une prestation à la hauteur des enjeux économiques.

Il est étrange de constater qu’il existe des différences importantes de traitement vis-à-vis du consommateur notamment durant les périodes de week-end et les jours fériés.

Ainsi un certain nombre d’opérateurs de télécommunication mobile proposent un service d’assistance le dimanche, d’autres 24h/24 et a contrario, à titre d’exemple, la seule chaine cryptée française de télévision n’offre aucun service durant ces jours.