En séance

Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 176 , 175 , 158)

AMENDEMENT

présenté par

M. CORNU

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 2 BIS AA

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article issu d'un amendement du rapporteur dispose en susbstance que le loyer des logements vacants et les loyers à la première location sont fixés par référence à ceux habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables - étant précisé qu"à défaut d'accord constaté par la commission de conciliation, le juge, saisi par l'une ou l'autre des parties, fixe le loyer".

Outre le caractère foncièrement démagogique de cette proposition, et la nature archaïque de toute politique d'encadrement des prix et des loyers, cette disposition risque fort de décourager les investisseurs privés, ce qui aggravera la pénurie actuelle et aura au fond un effet opposé à celui imaginé comme étant favorable au consommateur.