Projet de loi Droit, protection et information des consommateurs
Direction de la Séance
N°A-1
22 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 176 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FAUCONNIER
au nom de la commission de l'économie
ARTICLE 3 TER
Après les mots :
par lettre nominative
insérer les mots :
ou courrier électronique dédiés
Objet
Précision sur les modalités que le professionnel prestataire de services doit utiliser pour informer clairement le consommateur de la possibilité qu’il a de ne pas reconduire un contrat comportant une clause de tacite reconduction.