En séance

Proposition de loi Mineurs délinquants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 26 , 38 )

Question préalable

Motion présentée par

Mme KLÈS

au nom de la commission des lois

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

Consulter le texte de l'article ^

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (n° 26, 2011-2012).

Objet

Sur proposition conjointe de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et de son rapporteur, Mme Virginie Klès, la commission des lois a décidé au cours de sa réunion du 19 octobre 2011 de rejeter dans son ensemble la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants et de proposer en conséquence au Sénat d'adopter la présente question préalable.